‹ La substance des obligations dans le droit international privéChapitre 16 sur 97 · C. La concurrence déloyale · texte numérisé non relu

C. La concurrence déloyale

D. Actes illicites de fonctionnaires et leur répercussion sur les corporations de droit public, dont ils sont les agents ou les organes . . . 355

a. responsabilité personnelle des fonctionnaires „

b. responsabilité indirecte ou directe des corporations de droit public 357

§ 123. L'abordage maritime 359

A. Observations générales „

B. Quelques points saillants de comparaison. . . 361

a. abordage douteux „

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