C. Application du droit

L quant aux faces qvs la lettre de change peut présenter,

La lettre de change peut être locale-nationale, localeétrangère ou internationale, comme les contrats peuvent l'être. On trouve des traces de cette distinction dans le droit anglais et le droit américain, qui opposent la lettre intérieure (inland bill) à la lettre étrangère (foreign bill). Les lois fiscales ont également des distinctions de ce genre. Seulement les relations juridiques qu'une lettre de change fait naître sont, par leur nature même, plus compliquées que celles qui sont produites par un contrat. Le contrat de transport, par exemple, peut être localisé en général lorsque le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans un même pays. La lettre de change au contraire, émise dans un pays pour y être payée, et qui forme une lettre intérieure dans le sens anglais, peut circuler dans une grande partie du monde avant de se diriger vers le lieu de paiement. Elle ne sera purement locale que si elle n'a pas eu une circulation internationale ayant laissé une trace sur le titre (1).

Pour cette lettre purement locale, on peut dire que tous les droits qui en résultent sont des droits acquis, tant pour ^ juge national que pour le juge étranger, qui se trouve avoir juridiction et compétence, mais en même temps on voit que pour la vie active internationale la lettre purement locale n'a pas une très grande importance. Aussi, en traitant des diverses questions, n'en parlerai-je qu'en passant pour fixer particulièrement l'attention sur la lettre internationale.

(\) Gonf. DE Paepe, op. cit., QJ^me étude, n'^-. 22 sqq.