C. L'enrichissement illégitime

Pour que le porteur d'une lettre de change puisse agir, sur la base d'un enrichissement illégitime, contre une personne qui n'est plus tenue en vertu de la lettre, il faut bien qu'il établisse des faits que la seule inspection de la lettre n'indique pas. Tout au plus peut-il y avoir un résidu de l'action de change, éteinte par déchéance ou par prescription.

Il y a ici quelques textes et ces textes présentent des différences, mais elles ne sont pas bien saillantes et les faits, qui déterminent l'enrichissement et qui lui donnent un caractère illégitime, sont bien ondoyants.

L'ordonnance allemande, dans son article 83, admet l'action d'enrichissement contre le tireur et contre l'accepteur, après l'extinction de leur obligation de change par déchéance ou prescription, en excluant cette action^ l'égard des endosseurs.

(4) Actes du Congrès (1885) pp. 369 sqq., 384, 432.

Cette disposition est parente, morganatique ment, de la provision. Les meilleurs auteurs Texpliquent par un reste de vie que conserve l'obligation de change éteinte, ce qui donne à Faction un caractère quasi-cambial. Le code de commerce français, dans son article 171, parle d'une action analogue, pouvant même être intentée contre les endosseurs. Le code suisse, dans son art 813, mentionne encore celui pour compte de qui la lettre a été tirée (1) et le tiers au domicile duquel la lettre était payable. Ces deux derniers, à ce qu'il me semble modestement (2), n'ont jamais été débiteurs en vertu du droit de change, dans le système du code fédéral.

On ne peut pas répondre d'une manière générale à la question de savoir quelle loi régit ici l'action d'enrichissement, illégitime. Il faut d'abord déterminer la nature de cette action, puis analyser les faits, qui forment l'enrichissement, pour arriver à dire s'il est illégitime. La libre appréciation du juge devra déterminer, tout particulièrement, si l'action est cambiale ou quasi-cambiale. Lorsque le juge croit devoir considérer l'action intentée contre le tireur ou contre l'accepteur d'une lettre domiciliée, par exemple, comme le résidu d'une action cambiale, il agira d'une manière parfaitement raisonnable en soumettant cette action à la loi qui régit l'émission ou l'acceptation ; cette loi déterminera alors si tel ou tel mode d'extinction, qu'elle établit, laisse subsister une dernière étincelle, capable de ranimer le feu. L'analyse des faits vient alors après celle de la nature de l'action. Mais si le juge refuse de reconnaître à

(1) Gonf. art. 200 code de comm. néerlandais. Kreis, op. cit., p. 19. parle aussi de Taccepteur par intervention et du donneur d'aval.

(2) Gonf. V. RossEL, Manuel, ad art. 813 no. 1041.

Taction un caractère cambial, Tanalyse des faits seule pourra le conduire à la conclusion que le défendeur s*est enrichi aux dépens du demandeur et que cet enrichissement est sans cause. J'aime mieux passer outre encore, en me réservant de parler plus tard de Tenrichissement illégitime considéré comme une source particulière d'obligations.