C. Résumé des conelasions au point de vue du législateur

national.

La distinction entre les obligations conventionnelles, les obligations qui naissent d'actes illicites, et les obligations qui

JiTTA, ObUg. II. 33*

ont une autre source, est tellement enracinée dans les lois, qu'il me semble utile de la prendre pour base de mes conclusions. Je crois cependant pouvoir faire une catégorie spéciale des obligations qui dérivent d'un appel à la foi publique, que j'ai examinées avec soin et que je ne considère pas comme comprises dans la classe des obligations conventionnelles. L3 législateur, qui serait d'un autre avis, pourrait simplifier les formules, en réunissant les obligations conventionnelles et les obligations dérivant d'un appel à la foi publique sous une même rubrique.

Mes conclusions, au point de vue du législateur national, sont les suivantes. -