Instr

vente, dont le paiement est mis à la charge de l’adjudicataire (1).

D'après l’article 15, n* 3 et 4, le droit de O fr. 25 est calculé sur le prix de la vente augmenté de toutes les charges en conséquence. Lorsqu’une adjudication comprend, outre un immeuble et le fonds de commerce qui y est exploité, le droit au bail des lieux, à la charge de payer les loyers à courir, la taxe spéciale est due sur le montant de ces loyers, l'obligation de les acquitter imposée à l’acquéreur présentant le caractère d’une charge de l’adjudication du droit au baïl (2). La loi de 1892 n’établit aucune distinction entre l’adjudication sur licitation et les autres ventes judiciaires ; elle les englobe toutes dans une diposition unique ; la taxe de 0 fr. 25 0/0 est donc perçue sur la totalité du prix sans qu’il y ait lieu d'en déduire la part qui revient à l’adjudicataire ; la loi de 1892 n’a pas eu en effet pour but de créer un droit de mutation complémentaire destiné à augmenter celui qui existait déjà; elle a simplement voulu frapper tout jugement définitif d’une taxe proportionnelle à l’affaire. Or ce résultat ne pouvait être atteint qu'en donnant pour assiette à la taxe judiciaire le prix de l’immeuble licité

et non pas seulement, comme pour le droit de