Dict. Enreg., 2e sapplément, v° Vente judiciaire, n°Y81°e

mutation, la part acquise par l’adjudicataire (1).

Enfin, en matière d’adjudication sur surenchère, la taxe de 0 fr.25 0/0 n’est due que dans le cas où le droit de mutation est lui-même exigible ; en d’autres termes, si la première adjudication a été enregistrée, la revente sera passible du droit fixe ou d’un complément de taxe, suivant qu’elle aura lieu pour un

prix non supérieur ou supérieur à celui de la précé-

dente adjudication.

4° Taxes d'homologation des partages.

Les articles 15, n° 5,et 16,S1°, n° 2, de la loi de 1892, assujettissent aux droits de 0 fr. 25 0/0 les jugements, sentences d’arbitres ou arrêts de Cours d’appel prononçant l’homologation d’un partage ou d’un état liquidatif, sur le montant de l’actif net partagé ou liquidé.

Du moment que l'actif net est seul imposé, il faut, pour le calcul de la taxe, exclure de la masse partagée les dettes, soultes et charges quelconques susceptibles de diminuer l'importance de l'actif réel. En outre, si les états liquidatifs ou les partages homologués comprennent des prix de meubles ou d’immeubles qui ont supporté le droit proportionnel établi

1. Quimper, 17 mars 1898, À. £., 1741. Seine, 2 novembre 1901, À. E., 2878. Rouen, 30 juin 1903; À. E., 3423.

sur les adjudications judiciaires, ces prix doivent être déduits de l’actif net, pour la perception de la taxe de 0 fr. 25 0/0 applicable au jugement d’homologation (1). 1

Il résulte de l’article 16, n° 2, de la mème loi,que le

droit de 0 fr. 25 0/0 applicable au jugement d'homologation est perçu indépendamment de ceux auxquels les liquidations et partages sont assujettis. Donc la nouvelle taxe est perçue concurremment avec le droit de partage de 0 fr. 20 0/0, le droit de soulte, le droit d’ebligation ou de libération et les autres taxes d’enregistrement auxquelles peut donner ouverture le jugement d'homologation. Il n’y a pas contradietion entre les diverses règles de perception, car le fait imposable n'est pas le même dans les deux cas, la cause de l’exigibilité de la taxe des frais de justice est l’intervention de l’autorité judiciaire ; quant aux droits d'enregistrement sur les contrats,c’est la mutation ou l’obligation définitivement constatée qui les rend exigibles (2).

Il ya des hypothèses dans lesquelles les actes échappent à la taxe : ainsi, lorsque l’homologation est requise en raison de l’opposition de l’un des créanciers d'un copartageant, la taxe n’est pas exigible sur

le jugement, car les créanciers ne sauraient contrain-