Instr. 2816, p

sont autorisées par devantnotaire, en vertu non d’un jugement, mais d’une simple ordonnance (1).

La taxe porte sur les ventes judiciaires de meubles de mème que sur celles d'immeubles. Mais, comme la plupart du temps, les adjudications de meubles se : réalisent sans l’intervention du tribunal, elles n’offrent que très rarement le caractère de ventes judi- . ciaires et par suite échappent à la taxe de 0 fr.25 0/0, laquelle ne saurait atteindre les ventes par suite de saisie mobilière, les ventes de meubles après faillite et les ventes de marchandises neuves ordonnées ou autorisées par les tribunaux consulaires.

En outre, toutes les ventes judiciaires au-dessous de 2.000 francs sont exemptées de la taxe, sans distinguer les ventes mobilières et les ventes immobilières (2). En cas d’adjudication par lots, si le chiffre de 2.000 franes est atteint pour l’ensemble des lots qui ont trouvé acquéreur, chaque adjudication partielle, quel qu’en soit le prix particulier, est passible du droit (3). Pour savoir si le prix de l’adjudication est inférieur à 2.000 francs et doit être, en conséquence, exempté de la taxe, il convient de ne pas

ajouter au prix principal les frais antérieurs à la