Seine, 16 décembre 1899, R. E

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dre les co-partageants à faire un partage judiciaire. Si lé partage est maintenu, le jugement n’ajoute rien à sa valeur et à ses effets juridiques entre les co-héritiers ; il le rend seulement exécutoire à l’égard des créanciers contestants ; la décision judiciaire ne saurait donc, dans cette hypothèse, être assimilée à un jugement d'homologation passible de la taxe de 0 fr. 25 0/0 (4).

Lorsqu'un jugement d'homologation a trait à des biens qui font l'objet d’un partage testamentaire et à d’autres biens, la taxe de 0 fr. 25 0/0 n’est pas exigible sur les biens partagés par testament, attendu que le partage testamentaire n’est pas sujet à homologation même quandil intéresse des mineurs (2). La liquidation opérée dans le partage testamentaire est considérée uniquement comme le préliminaire de la répartition du surplus de l’hérédité, en vue d’établir que les attributions faites par le testateur n’excédaient pas la quotité disponible. Le jugement qui approuve cette opération n’a donc pas prononcé une ‘homologation au sens légal. Il en serait ainsi, à fortiori, s’il s'agissait d’une donation à titre de partage anticipé présentant un caractère transactionnel (3).

Enfin, les rapports d’experts se bornant à estimer

. Sol., 27 novembre 1894, J. E., 24790.

. Ausry et Rau, tome 8, S 729, p. 10.

. Sol., 17 janvier 1899, R. E., 1955:

purement et simplement les immeubles héréditaires, sans lotissement, ne sont ni des partages ni des états liquidatifs au sens de la loi de 1892, par conséquent les jugements qui homologuent ces rapports échappent à la taxe de 0 fr. 25 0/0.

La taxe de 0 fr. 25 0/0 est due sur l’actif net partagé et liquidé, c’est-à-dire sur les valeurs dont la fixation a été l’objet de l'instance; pour déterminer cet objet il convient d'examiner avee soin l’étendue de la mission dont a été investie le notaire commis. Aïnsi le droit n'est dû que sur les valeurs composant l'actif de la communauté dans une liquidation de communauté de succession, alors même que le notaire aurait établi dans son travail que les reprises de la veuve excèdent l'actif, Toutefois, si l'instance avait pour objet direct de fixer les reprises de la veuve, ce qui serait le cas pour une femme renonçant à la communauté ou judiciairement séparée de biens,la taxe serait due même sur les reprises de la veuve (1). D'ailleurs, pour l’assiette de la taxe, il n'y pas lieu de tenir compte des droits de mutations par décès, des rapports fictifs, des frais de liquidation ou des legs particuliers faits à des non successibles (2). Quant au legs particulier fait à un successible, il doit être considéré comme un

passif déductible de la masse, alors même que le bé-