Trailé alphabétique, v° Partage, n

néficiaire serait l’un des co-partageants, le seul droit auquel donnerait ouverture ce legs particulier serait celui de délivrance de legs, 0 fr. 20 0/0, à l'exclusion du droit de partage et de la taxe des frais de justice (1). L'article 15 in jine décide, d’ailleurs, que si les états liquidatifs ou les partages comprennent des prix de meubles ou d'immeubles qui ont déjà supporté le droit proportionnel sur une adjudication judiciaire antérieure, ces prix doivent être déduits du chiffre d’actif net qui sert de base à la taxe de 0 fr. 25 0/0. Fréquemment, en effet, les adjudications ont été présentées à l’enregistrement avant les jugements prononçant l’homologation des partages et la taxe a déjà été perçue sur le prix des biens distribués ; le but du législateur a donc été d’éviter la superposition d’une double taxe de 0 fr. 25 0/0 sur les mèmes valeurs. D’après la jurisprudence les droits auxquels les dispositions d’un partage donnent ouverture ne deviennent exigibles que lorsque cette taxe est enregistrée et ils sont dus alors sur le jugement qui, contenant l’homologation, réalise le partage d’une manière dé-

finitive (2); en conséquence, c’est le receveur chargé

de l’enregistrement des actes judiciaires qui est tenu

d'assurer le paiement des droits dus sur le partage, au moment où le jugement d'homologation ést présenté à la formalité.