Cassation, 19 juillet 1880, S., 81.1.38; D

»° Droits minima et droits fixes.

Enfin l’article 17 de la loi de 1892 détermine, pour les décisions sujettes au droit proportionnel, le minimum de la taxe à percevoir, et pour celles qui sont passibles seulement du droit fixe, la quotité du droit exigible.

Voici les principales règles qui résultent de ce texte”:

I.—Justices de paix et conseils de prud’hommes.— Les jugements des juges de paix, les procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation. dressés par ces magistrats et les sentences des prud'hommes doivent être tarifés à un droit d'au moins 1 france en principal (1 fr. 25 avec les décimes). Ce droit n’est exigible qu’autant que la décision ne donne pas ouverture à un impôt proportionnel plus élevé. Tous les jugements sont assujettis à cet règle. Quant aux ordonnances des juges de paix, elles demeurent, comme jadis, passibles du droit inférieur de 1 fr. 50.

II.— Tribunaux de première instance et Cours d’appel. — La loi de 1892 ne se préoccupe pas, comme autrefois, de la distinction entre le premier et le dernier ressort du jugement ; à ce point de vue, toutes les décisions sont placées sur la même ligne ; elle prend seulement en considération le caractère préparatoire ou définitif du jugement et la nature civile

ou commerciale de l’instance. Les jugements préparatoires ou interlocutoires des tribunaux de première instance en matière civile ou commerciale ou rendus par des arbitres sont soumis à un droit minimum de k fr. 50 en principal. Quant aux jugements provisoires, étant définitifs quant au point qu'ils règlent, ils sont assujettis au tarif des jugements définitifs, qui est, quel que soit le ressort, de 7 fr. 50 en matière civile et de 5 francs en matière commerciale (en principal) (1).

III. — Pour les arrêts des Cours d’appel, le droit minimum est de 7 fr.50 pour les arrêts interlocutoires ou préparatoires et de 25 francs lorsqu'il s’agit d'un arrèt définitif.

On sait qu’un jugement est définitif lorsqu'il donne la solution finale du litige (2). Le jugement provisoire est celui qui, en attendant la solution du procès, pourvoit à certains intérêts qui peuvent rester en souffrance. Il n’a pas pour objet de mettre la cause en état d’être jugée, mais seulement de détacher du procès un chef de demande particulièrement urgent et d’y donner unesolution avant la décision relative à l’ensemble (3). Enfin les jugements préparatoires sont

ceux qui, sans rien préjuger sur le fond ordonnent