Dacoz, op. cil., v° Jugements d'avant diredrort,n

une mesure d'instruction et tendent à mettre la cause en état. Les jugements interlocutoires ordonnent aussi des mesures d'instruction, mais ils préjugent le fond ; la distinction de ces deux catégories de jugements, souvent délicate en procédure, n'offre aucun intérêt au point de vue fiscal, puisque les jugements préparatoires, comme les jugements interlocutoires, supportent le même tarif.

On s’est demandé dans quelle catégorie il convient de placer les jugements qui ordonnent l’adjudication sur licitation d’immeublesindivis et quicommeltent un notaire pour procéder à l'opération. Il semble que la distinction suivante doit être adoptée: si la demande en licitation et partage est formée entre parties majeures et maitresses de leurs droits, le jugement qui statue sur elle constitue une décision définitive. Au contraire, lorsque le partage intéresse des mineurs et des majeurs, homologation du tribunal est obligatoire, si le travail du notaire commis n’est pas approuvé par toutes les parties majeures ou par le tuteur des mineurs ; donc, en pareil cas le jugement qui ordonne le partage et qui commet un notaire pour procéder à l'opération ne fait que prescrire des mesures pour parvenir à un partage héréditaire ; c’est donc une décision préparatoire, passible

uniquement du droit de 4 fr. 50 (1).

# t. Dazroz, Jur. Gén., vo Jugement, n° 12, et vo Succes-

Sion, n° 1833.

el

Enfin, il est admis sans difficulté que la décision ordonnant une enquête constitue en thèse générale un jugement préparatoire ou interlocutoire passible du droit fixe de 4 fr. 50; au contraire le jugement statuant sur une exception d’incompétence a, le plus souvent, un caractère définitif (1).

Il y a quelques tarifs spéciaux: les jugements et arrêts de débouté sont soumis, d’après l’article 17, n°5 et 7, de la loi de 1892, à un droit fixe de 10 francs, pour les jugements des tribunaux de première instance portant débouté de demande en matière commerciale, quel que soit le ressort, de 20 francs pour les déboutés de demande prononcés en matière civile par les mêmes tribunaux; et de 30 francs pour les arrêts des Cours d'appel portant déboutés de demande. Quant aux jugements de débouté prononcés par les juges de paix, n’ayant pas été soumis à un tarif spécial par la loi de 1892, ils ne comportent qu'un droit principal de 1 franc (2).

La taxe sur les déboutés de demande est un droit fixe majoré, parce que le législateur a voulu punir les plaideurs téméraires. Elle offre le caractère d’une sorte de peine privée. |

Les décisions portant interdiction, séparation de

biens ou séparation de corps sont tarifées, en pre-