fr. 25 avec les décimes

mière instance à 22 fr. 50, et pour les Cours d'appel à 37 fr. 50 (en principal). En outre, sont soumis à un droit de 75francsles jugements de première instance déclarant qu’il y a lieu à adoption ou prononçant un divorce, et à 150 francs les arrêts des Cours d'appel confirmant une adoption ou prononçant un divorce.

Quant aux actes judiciaires non compris dans l’énumération de la loi de 1892, ils restent soumis aux tarifs antérieurs ; c’est ainsi que les ordonnances sur requêtes demeurent assujetties au droit de 1 fr. 50, 4 fr. 50 ou de 7 fr.50, en principal, suivant qu’elles émanent d'un juge de paix, d’un juge du tribunal civil ou d’un magistrat de la Cour d’appel; les ordonnances de référé restent tarifées à 4 fr. 50 lorsqu’elles émanent du président du tribunal et à 1 fr. 50 si elles sont rendues par un juge de paix (1).

Enfin la nouvelle taxe proportionnelle et les droits minima ne concernent pas les décisions rendues par les tribunaux répressifs ; par exemple, les arrêts correctionnels, mème prononçant des dommagesintérêts, sont simplement passibles du droit de 1 fr. 50 en principal (2).

Notons enfin que les jugements et arrêts sont affranchis, en vertu de l’article 11 de la loi de 1892,

de la pluralité des droits édictés par la loi de frimaire