Article 4, loi du 28 février

an VII pour les dispositions indépendantes. Il a été reconnu, toutefois, que dans les jugements portant résiliation de bail, les condamnations au paiement de loyers arriérés donnent ouverture: 1° au droit de titre sur le bail ; 2° au droit de 0 fr. 20 0/0 pour résiliation (avec maximum de 1 france ou de 7 fr. 50 suivant la juridiction) ; et 3° au droit de condamnation sur le montant des loyers arriérés avec minimum de 1 franc ou de 7 fr. 50 suivant la juridiction. Il est, en effet, de principe que le droit de résiliation peut se cumuler avec le droit de condamnation (1).

D'autre part, l'Administration décide que la disposition d’un jugement portant rétrocession de bail doit être assujettie au droit principal de 0 fr. 20 0/0 sur le montant des loyers restant à courir, sans qu’il y ait lieu à faire application du droit maximum (2).

1. Traité alphabétique, v° Jugement, n° 152 à 156. 2. Sol., 24 août 1900, Revue pralique de l'Enregistrement, n° 4872.

Maire 118%