OBLIGATIONS IMPOSÉES A CERTAINS OFFICIERS MINISTÉRIELS

Certaines obligations ont été imposées par la loi de 1892 à divers officiers ministériels. L'article 18 porte, en effet, que les originaux des conclusions respectivement signifiées, bien que dispensés de la formalité du timbre et de l’enregistrement par l’article 5, devront néanmoins être présentés par l’huissier instrumentaire au receveur de l’enregistrement dans les quatre jours de la signification. Nous avons précédemment étudié cette obligation.

De plus, l’article 19 de la même loi impose aux huissiers l'obligation de tenir sur un registre non timbré, mais coté et parafé par le Président du tribunal civil, un répertoire à colonnes, sur lequel ils doivent inscrire, jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros, tous les exploits de leur

ministère qui sont dispensés par la loi nouvelle des

formalités du timbre et de l’enregistrement. Les actes à inscrire sur ce répertoire spécial sont uniquement ceux que la loi du 26 janvier 1892 a dispensés du timbre et de l'enregistrement. Cette prescription réglementaire ne concerne donc que les significations d’avoué à avoué, puisque ces exploits sont les seuls auxquels la loi de 1892 ait concédé l'immunité absolue prononcée par l’article 49. Toute contravention à la règle posée par l’article 19 est punie d’une amende de 10 francs en principal. La même pénalité serait due en cas d’omission ou d’intercalation.

Ce répertoire, qui est dispensé du timbre, doit être coté et parafé par le Président du tribunal civil, même pour les huissiers audienciers des Cours d’appel. Il indique, pour chaque article, son numéro, la date de l’acte, sa nature, les nom et prénoms des parties et leur domicile. Aux termes de l’article 20, le répertoire créé par l’article 19 doit être présenté au visa du Receveur chargé de l’enregistrement des actes d’huissiers, les 1*, 6, 11, 16, 21 et 26 de chaque mois, ou le lendemain du jour fixé, si ce dernier est un dimanche ou un jour férié, à peine d'une amende de 10 francs. Il est enjoint au Receveur d’énoncer dans son visa le numéro du dernier acte inscrit. Ce sont les huissiers audienciers, c’est-à-dire ceux qui sont chargés dans une ville des significations d’avoué à avoué, qui sont seuls astreints à l’obli-

gation imposée par l'article 20.

L'article 19 prescrit aux greffiers, de même qu'aux huissiers, de tenir un répertoire spécial non timbré, destiné à recevoir l’inscription des actes rédigés par eux et qui ont été dispensés du timbre et de l’enregistrement par la loi de 1892. Les seuls actes à inscrire par les greffiers sur ce répertoire sont ceux qu'ils rédigent en exécution des lois sur la faillite et la liquidation judiciaire et que l’article 10 de la loi de 1892 affranchit de toute formalité. Les articles 19 et 20 imposent aux greffiers, pour la tenue de ce répertoire spécial, les mêmes obligations que celles qui incombent aux huissiers. La seule différence consiste en ce que le répertoire spécial des greffiers n’est présenté au visa du receveur que deux fois par mois seulement, le 1* et le 16, ou le lendemain si le 1 ou le 16 est un dimanche ou un jour férié. Enfin, aux termes de l’article 21, les états de frais dressés par les avoués, huissiers, notaires commis devront faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale, et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor. Toute contravention sera punie d’une amende de 10 francs en principal, qui sera recouvrée comme en matière d'enregistrement (1). Le législateur a voulu donner aux parties le moyen de se rendre exactement compte de la somme pour laquelle l'impôt figure dans le montant total des

frais.