CONCLUSION

Les lois de 1892 et de 1893 ont réalisé un notable progrès, en rendant plus équitable la perception des droits par le Trésor sur les actes judiciaires. La taxe étant graduée suivant les juridictions et proportionnelle à l'importance du litige, les justiciables les plus fortunés sont frappés en considération de l’importance du procès qu’ils engagent. Rien n'est plus rationnel. Désormais les impôts iniques qui pesaient jadis si lourdement sur le plaideur pauvre ont disparu avec les droits fixes et leur pluralité, et l’accès du tribuñal n’est plus empêché par la perspective d’avoir à exposer des frais élevés pour obtenir une satisfaction légitime. Assurément, les inégalités choquanies, que l’on constatait autrefois entre les justiciables favorisés de la fortune et les plaideurs obérés qui payaient si cher la protection de la loi, ne se rencontrent plus aujourd’hui, et les impôts judiciaires ne sont plus exagérés sur les petits procès.

Les lois de 1892 et 1893 n’ont pas été seulement

avantageuses aux contribuables ; elles ont été favorablement appréciées même par les agents de l’Administration, à qui elles ont procuré une notable diminution de travail; la suppression d’un grand nombre de formalités et la simplification de la perception permettent en effet aux agents de se dispenser d'enregistrements fastidieux et superflus, et de consacrer ainsi leur temps et leurs aptitudes à une tâche plus intéressante, par exemple à la recherche des droits célés.

Les rapports des receveurs avec le public ont été également facilités, car les principes de la perception ont été remaniés et rendus plus clairs, les conflits entre les contribuables et le fisc ont été apaisés.

Enfin la réforme du Code de procédure civile a été préparée par les lois de 1892 et 1893 ; tout au moins la révision n’est plus arrêtée par aucune objection d'ordre fiscal, car la plupart des actes dont la suppression est proposée ne sont plus assujettis à la formalité de l’enregistrement et par suite ne sont plus l’objet pour l'État d’une source de recettes. À un autre point de vue, la révision du Code de procédure peut être plus aisément entreprise par suite de l'obligation pour les officiers ministériels de distinguer dans leurs états de frais les sommes payées au Trésor de celles qui sont versées aux auxiliaires de la justice. Le législateur est ainsi mieux à même d’apprécier quels sont les frais de justice qui sont encore trop élevés et qu'il faut réduire.

En définitive, la réforme de 1892 présente un caractère profondément démocratique ; elle a supprimé les taxations arbitraires et par là même tari les contestations entre les contribuables et les agents de Perception. Au surplus, la preuve que cette loi a produit des. resultats favorables est attestée par le petit nombre d’instances qui se sont élevées à son sujet, à la différence des autres lois fiscales qui sont quotidiennement une source inépuisable de difficultés et de procès. Le dégrèvement des frais de justice est accusé par le tableau suivant :

Les droits fixes d'enregistrement perçus avant la réforme s’élevaient :

Sur les actes judiciaires à . . . . . 9.681.000 Sur les actes extra-judiciaires à : . . 16.257.000

OTAD ENCRES Re ee 0203 000

Les droits fixes perçus en 1902 s'élèvent pour les actes judiciaires à 3.722.000 11.486.000

Les actes extra-judiciaires à 7.764.000 DÉGRÈVEMENT . « . . . : 14.452.000

Auquel il faut ajouter

1° Les droits de greffe suppri- MESA 20e Noa 4 0. 277:008:000

. i tes d

2° Le timbre des ce é u 13.468.000 palais et des expéditions

de la justice de paix. . . 5.500.000 TOTALE. ER RN 27273920:000

Il est vrai toutefois que les droits proportionnels perçus sur les. décisions judiciaires en 1902 s'élèvent à 9.000.000 au lieu de 4.000.000 ; d’où une diffé-

rence, à retrancher du dégrèvement, dérsbe PeeN JES, eNEROOREON

De sorte que, finalement, le dégrève-

ment annuel est de près de 23 millions. 22.920.000"

C’est là un dégrèvement des plus appréciables, surtout si l’on considère qu'il coïncide avec une plus équitable répartition des frais de justice, puisque le nouveau droit proportionnel ne frappe que les litiges importants, les petits procès n'étant que légèrement taxés. La réforme opérée en 1892 et 1893 est

donc à la fois simple et démocratique.

1. Bulletin de statistique et de législation du ministère des finances, de 1903.

Vu : le Président de la thèse ALGLAVE

Vu : le Doyen, |

LYON-CAEN Vu et permis d'imprimer :

le Vice-recteur de l'Académie de Paris