‹ La taxe des frais de justice: Réforme fiscale des lois des 26 janvier 1892 et 28 avril 1893Chapitre 15 sur 110 · COMMISSION SÉNATORIALE · texte numérisé non relu

COMMISSION SÉNATORIALE

0 fr. 25 sur répartitions, faillites et

liquidations judiciaires . . . . . 330.000 fr. Adjudications: -4,.:4,.,,1% + ::4.449.000 fr, Partages et liquidations homologués 1.100.000 fr.

0 fr. 50 sur décisions de confirma-

DOME TES Sn Ace RAP nL a 625.000 fr, SUL In firMAtONS Ar. ME NE 150.000 fr.

0 fr. 75 sur ordres amiables. . . 234.000 fr.

1 franc sur jugements de justices de paix et de conseils de prud'hommes 104.000 fr.

Sur jugements relatifs à exécution. 200.000 fr. Sur ordres judiciaires. . . . . 720.000 fr.

SUrCONTIDURHONS 2 5e eu. 82.200 fr.

1 fr. 25 sur jugements en matière

Onnerciales eh eee pe 0 1.230:000" fr.

Sur arrêts commerciaux . . + : 34.500 fr.

A reporter . . . . 6.258.700 fr.

Reporty. "2: 044 6.2585%700fr;

2 francs sur jugements en matière CIVILE 20 RE PR MO: ONE D OO STE SULZALTÉIS A CIVIIS TN PE 69.000 fr.

3 francs sur jugements relatifs à

des dommages-intérêts en matière ci-

Vilé ele COMMELCIAIE MERE MEN 433.500 fr.

Sur arrêts même matière. . . . 30.000 fr.

Sur jugements ou arrêts dans les

affaires de partie civile devant les tri-

bunaux -criminels et correctionnels. 212.000 fr. Ofr. 50surles jugements dedébouté. 300.000 fr. Minimum sur les mêmes jugements. 300.000 fr.

Minimum sur les autres jugements. 600.000 fr.

0 fr. 50 sur désistements et radia- LORS RON TE TEL ER RENE RER 100.000 fr.

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