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La Commission arrivait finalement au résultat suivant : Les dégrèvements proposés montant à 16.338.750 francs et les taxes de remplacement à 10.964.200 francs, le Trésor subissait un déficit de 9.374.550 francs. — D'autre part, les droits espérés sur les successions entre époux et l’économie sur le papier timbré n'étant évalués qu’à 3.550.000 francs, il

subsistait un déficit non couvert de 1.824.550 francs,

LL NES auquel il fallait trouver des ressources correspondantes dans le budget de 1893.

La Chambre refusa d'accepter les modifications introduites par le Sénat ; elle écarta la taxe proportionnelle sur les jugements de débouté et elle maintint l’immunité concernant les actes d'avoué à avoué ; mais, pour ceux-ci, elle institua des garanties de contrôle (1), en décidant que les originaux des conclusions signifiées seraient, dans les quatre jours de la signification, présentés, visés, cotés et paraphés au bureau de l’Enregistrement ; tous les actes de la procédure exempts de la formalité de l’enregistrement seront inscrits sur les registres des greffiers et des huissiers, visés par le président du tribunal, cotés et paraphés par le Receveur de l’Enregistrement.

Ainsi modifié, ce projet alla au Sénat, revint à la Chambre et fut encore communiqué au Sénat qui céda enfin. La loi trouva donc sa forme définitive dans le dernier texte voté par la Chambre des dé-

putés, le 23 janvier 1892 et promulgué le 26 du même mois. Mais, selon le désir exprimépar le Sénat, l’entrée en vigueur de la loi fut retardée au 1* juillet

La loi du 26 janvier 1892 marque une étape im-

portante dans l’histoire de l'Enregistrement. Elle