Séance du 21 janvier

Maire

FN

— 50 2 contient des réformes fondamentales et dont Voici les principales.

1° Elle supprime les droits de greffe, qui se superposaient autrefois aux droits de timbre et d’enregistrement et en aggravaient l’improportionnalité.

2 Sont supprimés désormais les droits d’enregistrement et de timbre des actes d’avoué à avoué ; ils sont mème dispensés de la formalité ; par suite, le jour où la réforme du Code de procédure viendra en discussion, le Parlement ne sera plus arrèté par des considérations fiscales pour supprimer la signification

des constitutions, défenses, réponses etconclusions. 3° La même exemption s’applique aux actes relatifs

aux faillites et auxliquidations judiciaires, actes fort nombreux d’après l’énumération donnée par l'Instruction n° 2816 de l'Administration de l’Enregistrement en date du 31 mai 1892 : Les déclarations de cessation depaiement, les bilans,les dépôts de bilans, les affiches et certificats d’insertion relatifs à la déclaration de faillite ou aux convocations de créanciers, les actes de dépôt des inventaires, des transac-, tions et autres actes ; les procès-verbaux d’assemblées, de dires, d’observationset de délibérations de créanciers ; les états des créances présumées ; les actes de produit, les requêtes adressées au juge-commissaire, les ordonnances et décisions de ce magistrat ; les rapports et comptes des syndics ; les états

de répartition ; les procès-verbaux de vérification et

dm 51 d'affirmation des créances, concotdats où donnoiee ments.

4° Le bulletin n°2 du casier judiciaire est affranchi du timbre ; le droit dont il est frappé est réduit à 25 centimes décimes compris, soit une économie de 2 fr. 25 sur un acte qui est généralement dressé à la requête des personnes peu fortunées sollicitant un emploi.

5 Les tarifs gouvernant les actes judiciaires qui continuent à être soumis à l'impôt, sont considéra- .blementdiminués : Le coût des exploits en justice de paix tombe de2fre.82à 1 fr.25 ; le minimum des droits, sur les jugements des tribunaux de paix, passe de Lfr.88 à 4 fr.25 ; d'autre part, le timbre de l’expédition qui, autrefois, coûtait souvent plusde 5 fr.40,est supprimé pour l’avenir.M.Brisson, auteur de la réforme, estime que lesjusticiables bénéficient ainsi d’un dégrèvement d'environ moitié des droits payés au Trésor pour un petit procès.

6° L'’exemption du timbre de l’expédition est étendue à tous les actes rédigés par les juges de paix et notamment aux actes des conseils de famille. C’est la gratuité complète pour le timbre de l’expédition établi pour tous les avis de parents.

7° Indépendamment de la suppression des droits de greffe, la loi (1) édicte un dégrèvement très ap-