Articles 7, 8, 9, 11,13 et

préciable dans les instances et procédures suivies devant les tribunaux civils et commerciaux, ou devant les cours d’appel:les droits portant sur les exploits d’'huissier sont diminués d’un tiers ; un certain nombre d'actes usités dans les ordres et contributions sont dégrevés à la fois des droits d’enregistrement et de timbre.

Citons encore, comme disposition favorable aux justiciables, l’abaissement du taux du droit minimum de condamnation, la suppression de la règle de la pluralité des droits fixes et l’autorisation d'inscrire un plus grand nombre de lettres ou desyllabes dans les rôles d'expédition.

S$’ La taxe compensatrice proportionnelle créée par la loi est conforme à l’idée de justice, puisqu'elle s’accroît avec le taux de l'intérêt engagé dans la procédure, et elle présente le caractère d’un impôt très facile à percevoir, qui ne donne lieu qu’à un petit nombre de procès, insignifiants par rapport aux instances très nombreuses suscitées dans l'application par les autres lois de l’enregistrement et du timbre.

Cependant la réforme accomplie par la loi de 1892 était encore jugée insuffisante. Dès le 11 avril suivant, MM. Brisson et Dupuy-Dutemps déposaient une proposition nouvelle tendant à une mesure plus complète: la suppression de tous les droits fixes d’enregistrement et leur remplacement par des droits

proportionnels. Il s'agissait de procéder à unerépar-

oi

tition méilléure des charges publiques et de mettre fin aux iniquités résultant, en matière d'impôt, de l'existence des droits fixes qui frappent les actes sans avoir égard à la richesse de ceux qui les rédigent. La loi du 26 janvier 1892 n’avait touché que les actes judiciaires, ceux dressés entre l'exploit introductif d'instance et le jugement, mais rien n'avait été fait quant aux actes relatifs à l'exécution des jugements; d’autre part les droits fixes applicables aux actes civils ou extra-judiciaires étaient demeurés intacts.

En somme, même après la réforme du 26 janvier 1899, les droits fixes perçus par le Trésor s’élevaient encore à 9 millions pour les actes civils, à # millions pour les actes judiciaires et à 12 millions pour les actes extra-judiciaires, soit un total de 25 millions. Or, le maintien des droits fixes constitue, en matière d’impôts,un véritable contresens, parce qu’ils pèsent du même poids sur les plus petites valeurs et sur les plus élevées. Depuis longtemps, d’ailleurs, on en réclamait l’abrogation. La Commission du budget de l'exercice 1863, frappée par leur iniquité, en avait demandé la suppression ; la proposition émanée de l'initiative de M. Brisson, le 11 avril 1892 (1) n’était done pas une innovation.

Dans la seconde moilié du xix° siècle, les protes-

LOT: Annexe n° 2068 à la séance de la Chambre du 11 avril 1892, |

tations contre les droits fixes s'étaient multipliées ;ils constituaient une charge trop lourde pour la propriété rurale. En matière de liquidation de successions, de poursuites, de purges, de véritables spoliations étaient commises, souvent contre des personnes qui, à raison, soit de leur âge, soit de leur situation gênée, auraient mérité cependant la bienveillance du législateur. Dans son livre sur les droits d’enregistrement, de timbre et de greffe, au point de vue de la proportionnalité de l'impôt, M. Dujardin rapporte un exemple frappant que nous avons mentionné plus haut (1). Lorsque la perception s'élève à un taux excessif, elle ressemble en réalité à une: confiscation de la propriété, et de pareils errements sont d'autant plus regrettables que ces droits énormes grèvent souvent les frais de procédure qui tendent à réaliser le patrimoine du débiteur au profit de ses créanciers.

De même, pour les successions, la règle de la pluralité inscrite dans les articles 11 et 68 de la loi de frimaire grève les petites successions de frais considérables et entrave leur liquidation régulière; souvent l’actif est insuffisant pour acquitter le total des droits fixes dus au Trésor. Cette observation avait été souvent faite, et la statistique démontrait que,

pour les successions peu considérables, le montant