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des seuls droits fixes atteignait 6fr.21 0/0, tandis que le droit proportionnel de mutation ne dépassait pas 1fr.25 0/0. Encore ne s’agissait-il que des actes strictement indispensables pour arriver à la liquidation de l’hérédité (1).

Comment expliquer qu'un impôt si peu en rapport avec les ressources des contribuables ait été établi par une loi révolutionnaire, alors que la Déclaration des Droits de l’homme recommandait de mesurer les taxes fiscales sur la fortune des contribuables! Ici,le désir de procurer des ressources à l’État l'avait emporté singulièrement sur le souci de règles financières équitables. Au début, le projet primitif soumis au Conseil des Cinq-Cents considérait le droit fixe comme représentant le prix de la formalité de l’enregistrement; étant un salaire et non pas un impôt, il était fixé d’une manière uniforme pour tous les actes: mais cette uniformité était supportable en raison de la faible élévation du droit. Ces idées ressortent nettement des passages suivants du rapport de M. Duchatel (2): « Nous avons entendu « par droit fixe le prix de la formalité de l’enregis- « trement pour les actes qui ne sont pas de nature

« à donner lieu au droit proportionnel. La première

AC proposition précitée de MM. Brisson et Dupuy- Dutemps.

2, Rapporteur de la loi du 22 frimaire an VII.

« idée qui s'offre à l’esprit est que, cette formalité « ayant le même caractère à l’égard de tous les ac- < tes non susceptibles de droit proportionnel, il n’y a, « généralement parlant, aucune raison de la fairepayer « plus cher pour un acte que pour un autre. Le tarif « de 1790 à cependant fait beaucoup de distinctions « dans cette classe...Cette série de droitsfixes,allant < de 0fr.25 à Ofr.75 et de 1 franc à 12 francs qui em- « barrassent presque toujours les redevables et parfois « les receveurs eux-mêmes, parce queles classifica- « tions ne sont pas de la plus extrême précision, est « encore un reste des vieilles conceptions que l’on « peut écarter sans nul inconvénient et même sans « préjudice pour le Trésor public.Il nous a paru con- « venable d’en venir à un modeuniforme,puisqu’il n’y « à pas de motif pour que les actes de pure formalité « soient assujettis à des droits différents. Nous pen- « sons qu’un droit fixe porté à 1 franc soit pour les « actes civils,soit pour les actes judiciaires, non sus- « ceptibles du droit proportionnel, aura le double « avantage de l’unité et du meilleur produit. »

Le principe des droïtsfixes uniformes n’avait donc été admis par la loi de frimaire qu'en raison du faible | taux de ce droit; mais, depuis cette époque, les plaintes avaient afflué contre les droits fixes. . Avec la diversité et la graduation des tarifs, la nature des droits fixes était transformée et constituait un véritable impôt qui présentait le grave défaut de n’être pas

proportionnel aux facultés des contribuablés; il pesait lourdement sur les plus petites affaires et sur les affaires malheureuses ; au lieu de frapper la richesse au moment où elle se manifestait,le droitfixe- n'était perçu qu'au moment où elle était en train de disparaître. Supprimer le droit fixe ou le réduire à un tarif minimum, c'était venir en aide à la fois aux incapables peu fortunés, aux petits débiteurs malheu- : reux et à leurs créanciers. Du reste, Duchatel ayant considéré d’abord le droit fixe comme le prix de la formalité de l’enregistrement et non comme un impôt, c'était partager les vues des rédacteurs de la loi de frimaireé que de diminuer le montant des taxes dont il s’agit, de manière à les réduire au rôle de simple salaire d’une formalité.

En admettant que la multiplicité des droits fixes ne présentât que peu d’inconvénients au lendemain de la mise en vigueur de la loi de frimaire, parce que leur tarif était modéré, on était obligé de convenir, en face de l’augmentation croissante de ces droits, dont le taux était devenu le quadruple de celui de l’an VII, qu'ils constituaient une véritable tache dans le système fiscal, d'autant plus que les droits proportionnels n’avaient subi que d'insignifiantes aggravations. Aussi l’improportionnalité devenait-elle chaque jour plus criante. « Les besoins du Trésor, écrit M. Naquet, n’autorisent pas à créer des taxes non proportionnelles.. Je n’hésite pas, ajoute-t-il, à dire

que les droits fixes devraient être proscrits d’une bonne législation fiscale, à moins qu’ils ne fussent très faibles et établis comme prix de la formalité, mais ils cesseraient alors d’ètre un impôt pour devenir un véritable salaire. C’est qu'en effet ils frappent également les contribuables malgré les différences de fortune qui existent entre eux (1). »

En conséquence, les auteurs de la proposition, encouragés par le succès relatif qu'avait obtenu en 1892 la réduction des frais de justice, pensaient que le moment était venu de porter un coup décisif aux droits fixes. La proposition déposée par MM. Dupuy- Dutemps et Brisson tendait à la suppression de presque tous les droits fixes, à l’abolition de la règle de la pluralité des droits sur un même acte et à leur remplacement par une taxe unique de 1 franc sur tous les actes non assujettis aux droits proportionnels, et par une surtaxe d’un demi-décime sur tous les droits proportionnels déjà existants, ce qui aurait fait trois décimes.

Cette suppression en bloc comprenait tous les droits fixes sauf : 1° Le droit fixe gradué, établi par la loi du 28 février 1872 sur tous les actes simplement déclaratifs de valeur ; 2° les droits minima ins-

titués en 1892 sur les jugements et arrèts ; 3°les droits

1. Naquer, Trailé des droits d'enregistrement, 2° édit. 1899, L. I, n° 1,

TROY fixes sur les actes et arrêts de la Cour de cassation. Cette réforme devait compléter celle de 1892, en exonérant les actes de la procédure; le bénéfice de la loi nouvelle était accordé mème aux actes étrangers à toute instance judiciaire. L’impôt du droit fixe devait être remplacé par un salaire équivalent à la formalité de l’enregistrement, salaire fixé à 1 franc. Le projet abolissait aussi la règle de la pluralité des droits fixes, qui avait trouvé place dans la loi de frimaire ; l’article 41 de cette loi autorise, en effet, la perception d’un droit distinct à raison des dispositions indépendantes contenugs dans le même acte; de même, l’article 68 de la loi de frimaire soumet à un droit fixe particulier chacune des personnes non solidaires qui interviennent au même procès comme défendeurs ou demandeurs, (par exemple, des héritiers qui acceptent ou répudient une succession). La loi de 1892 avait déjà notablement tempéré ce système, en décidant désormais qu'aucun droit fixe ne serait perçu sur les jugements et arrêts passibles du droit proportionnel. Quant aux jugements non assujettis au droit proportionnel, ils n’encourent plus, en vertu de la loi de 1899, qu’un seul droit fixe, quel que soit le nombre de leurs dispositions. Le projet de 1893 allait encore plus loin dans cette voie : partant de l’idée que le droit fixe cesse d’être un impôt, pour représenter plutôt un salaire les auteurs du projet

de 1893 firent remarquer que le service rendu par