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l'État aux particuliers ne variait pas, quel que soit le nombre des dispositions indépendantes de l’acte, ou des personnes vis-à-vis desquelles on est lié par un rapport de famille.

Tout le monde était d’accord sur la nécessité d’or-

ganiser une réforme, malheureusement, il fallait, pour

la mener à bonne fin, une somme assez ronde. Avec la suppression des droits fixes le Trésor perdait une notable partie de ses ressources. Pour trouver de l’argent, MM. Brisson et Dupuy-Dutemps proposaient l'établissement d’un demi-décime supplémentaire sur tous les droits proportionnels existants, de manière à équilibrer les recettes.

La Commission du budget se montra favorable au projet ; elle en accepta les grandes lignes, mais elle apporta quelques modifications de détail, dont voici les plus importantes, au projet primitif :

1° La Commission laissa subsister les tarifs en vi-

gueur sur les ordonnances des juges, des tribunaux

et des cours d'appel, par le motif que ces ordonnances constituent, en réalité, de véritables décisions judiciaires, assimilables, au point de vue fiscal, aux jugements et arrêts.

2° Il y avait injustice et inconséquence à faire supporter les frais de la réforme à tous les actes pas- ‘ibles des droits proportionnels ; la Commission décida qu'aucune surtaxe ne serait imposée aux trans-

missions à titre onéreux et aux échanges d’immeu-

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bles, (1). La propriété foncière, déjà lourdement im posée, n'était pas en situation de supporter denouvelles charges. Aussi, pour rétablir l'équilibre dans le budget, la Commission étendait le demi-décime supplémentaire aux droits fixes gradués. En définitive, le projet.de la Commission ne différait pas, sensiblement .de celui de MM. Brisson et Dupuy-Dutemps.

. Ces deux, disposilions, vinrent en discussion à la ‘Chambre ; là elles se heurtèrent à l'hostilité de l'Ad- .ministration de l’Enregistrement, qui avait établi les droits, fixes et qui en réclamait énergiquement le maintien, Lors de la discussion de la proposition àla Chambre, l'Administration semontrarésolumentopposée à toute réforme, bien plus, le Commissaire du gouvernement essaya de vanter les avantages du droit Hixe et d'obtenir son maintien. Certains officiers ministériels étaient, d’ailleurs, assez prévenus contre le succès de la réforme ; quelque temps avant la pré- paration de la loi de 1893, la Chambre des Notaires de Paris et le Comité des Notaires des départements déclarèrent que la suppression des droits fixes ne constituerait un avantage pour personne, en raison . d’une surtaxe compensatoire sur les autres manifestations de la richesse.

Enfin, la pluralité des droits ne présentait pas, :

1. Cf. Rapport, äu nom de la Commission du budget, par M. Brissow, annexe à da séance du 21:octobre 1892 de la Chambre, n° 2359, J. 0/[.)

d’après l'Administrätion, tous lés inconvénients dont on l’accusait. C’est surtout dans les jugements que cette règle peut donner lieu à des abus, sur la question de décider quelles sont les dispositions indépendantes ; mais, la loi de 1892 ayant supprimé le principe posé, à cet égard, par la loi de Frimaire, les parties ne sont plus obligées de combiner la rédaction de leurs actes de manière à éviter la perception de droits trop onéreux.

Cependant il restait bien des critiques à adresser au système fiscal de l’an VII, sur des points qui n'avaient pas été touchés par la réforme de 1892. C’est ainsi que, d’après l’article 68, S 1*, de la loi de frimaire, «il est dû un droit pour chaque demandeur ou défendeur en quelque nombre qu'ils soient, dans le même acte (excepté les copropriétaires et cohéritiers, les parents réunis, les co-intéressés, les débiteurs ou créanciers associés solidaires, les séquestres, les experts et les témoins, qui ne seront comptés que pour une seule et même personne, soit en demandant, soit en défendant, dans le même original d'acte, lorsque leurs qualités y seront exprimées)»,pour «les exploits, les significations, celles des cédules des juges de paix, les commandements, demandes, notifications, citations, offres ne faisant pas titre au créancier et non acceptées, oppositions, sommations, assignations, procès-verbaux,

protèts, interventions à protèt, protestations, publi-

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cations et affiches, saisies, saisiés-arrèts, séquestres, mainlevées, et généralement tous actes extra-judiclaires des huissiers ou de leur ministère qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel, sauf les exceptions mentionnées dans la présente ; et aussi les exploits, significations,et tous autres actes extrajudiciaires faits pour le recouvrement des contributions directes ou indirectes, et de toutes autres sommes dues à la nation, même des contributions locales, mais seulementlorsque la somme principale excède 25 francs. »

Parmi tous les actes dont il s’agit, un certain nombre seulement avaient subi des atténuations ou exemptions d'impôt en vertu de la loi de 1892. L’Instruction n° 2816 porte, à cet égard, que tous les exploits précédant lintroduction de l’instance ne sauraient bénéficier d'aucune réduction, de même que ceux qui ont pour objet l'exécution de la sentence définitive, à moins qu’ils ne se rapportent euxmêmes à une nouvelle instance. Ainsi, l'Administration estimait que la saisie-arrêt tendant au recouvrement de condamnations résultant d’un jugement définitif continue à être assujettie au droit de 3 francs comme acte d'exécution, tandis que le nouveau tarif (2 francs) est applicable à la dénonciation de cette saisie avec assignation en validité, ainsi qu'aux autres exploits relatifs à l'instance en validité.

En vertu de la mème règle, le protèt, sous l'empire

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de la loi de 1892, demeurait passible du droit de 4 fr. 50, alors que la dénonciation qui en est faite avec assignation au souscripteur ou aux endosseurs de l'effet protesté ne donne plus ouverture qu’au droit de 1 franc (Instruction 2816, pages 6 et 7). De même les ventes sur saisie-exécution faites par application des articles 583 et suivants du Code de procédure civile ne bénéficiaient pas de la disposition de l’article 8 de la loi de 1892, attendu que l’Admi- nistration avait interprété la réforme en ce sens que tous les exploits non désignés par le législateur, c’està-dire tous ceux qui interviennent en dehors des instances et procédures visées, demeurent assujetlis aux tarifs antérieurs, qui gouvernent notamment les exploits signifiés, en matière de purge hypothécaire, avant l’ouverture de l’ordre.

Cette interprétation de la loi de 1892, qui était d’ailleurs des plus exactes, montrait combien il était urgent de compléter la réforme des frais de justice à l'égard des actes sus-énumérés. Tous les actes qui sont en dehors de l'instance avaient été exclus du champ d'application de la loi ; il en était de même des actes relatifs à l’exécution. Tous demeuraient sous l’empire des anciens tarifs ; or il est impossible d'entamer une instance sans employer un certain nombre de ces actes ; de là un surcroît de frais des

plus onéreux.

Enfin beaucoup d’actes n’avaient pas été visés par

po

la loi de 1892 : notamment certains certificats de vie continuaient à être tarifés à 1 fr. 88 : les acceptations de successions, actes de notoriété, cahiers des charges, arrêtés de compte, inventaires, lettres missives, nominations d'experts, ratifications,. etc., n’avaient été nullement dégrevés. D’après le projet de loi, aucun droit fixe ne pouvait être perçu sur un jugement ou arrêt passible du droit proportionnel, et, sur les jugements non passibles du droit proportionnel|, il ne devait plus être exigé qu’un seul droit fixe, quel que fût le nombre des dispositions. La proposition de M. Brisson rappelait que, pour tous les actes qui ne sont pas susceptibles du droit proportionnel, c’est-à-dire qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de valeurs, le service rendu par l’Enregistrement est le même et consiste dans l’analyse effectuée sur le registre qui constate l'existence de l’acte et en assure la date ; aussi, semblerait-il plus équitable de remplacer le droit fixe par un simple salaire uniformément fixé à 1 franc, conformément aux vues des législateurs de l’an VII.

IL paraît difficile de conserver dans nos lois fiscales, disait M. Brisson, une règle en vertu de laquelle il est prélevé sur une succession un impôt d'autant plus élevé que l’hérédité se partage en un plus grand nombre d’ayants droit, taxe diminuant ainsi le béné fice espéré par chacun. Ainsi une succession de 100.000 francs, échue à un seul héritier, paie 5 fr. 65,

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lorsqu'elle est acceptée ; au contraire, une succession de 10 francs, partagée entre 10 héritiers, dont chacun ne recevrait que À franc, payerait 10 droits fixes de 5 fr. 63, c’est-à-dire 56 fr. 30. En d’autres termes, les fortunes modestes se trouvaient injustement taxées, alors que, par suite du petit nombre d’héritiers, l’acceptation d'une fortune opulente pouvait ne coûter que 5 fr. 65.

Il fallait rétablir la justice, sans, toutefois, compromettre les intérèts du Trésor. Il était question de reporter sur le droit de succession, qui variait avec les valeurs, la perte résultant du dégrèvement du droit fixe. On avait fait ressortir, notamment, combien la règle de la pluralité appliquée aux vacations des scellés et des inventaires, aux acceptations bénéficiaires, etc., pesait lourdement sur les contribuables, sur les immeubles ruraux échus par succession à un mineur, etc. En conséquence, on songea à supprimer le dernier alinéa du ne 30 de l’article 68 de la loi de frimaire.

Comme compensation à des dégrèvements d’une si réelle importance, les articles 7 et 8 de la proposition avaient pour objet d'établir un impôt de compensation, en remplacement des deux millions dégrévés par les dispositions précédentes.

L’Administration, en vue de trouver les ressources nécessaires aux finances, proposait de remplacer les droits fixes gradués établis par les articles 1

4 67 te et 2 de la loi du 27 février 1872 par un droit proportionnel et de porter ce droit à 0 fr. 20 0/0. L'innovation avait pour conséquence d’augmenter de moitié le produit de l’ancien droit gradué.

Après avoir été examiné par le Sénat, le projet fut renvoyé à la Chambre des députés, à laquelle un rapport fut présenté par M. Tirard (1). Dans ce rapport, M. Tirard rappelle que la réforme des frais de justice a eu pour objet d’introduire la proportionnalité de l’impôt dans une matière où, jusque-là, elle avait fait complètement défaut. L'amélioration des droits en vigueur sur les actes judiciaires avait été obtenue au moyen d’une double mesure ; d’une part, la réduction de la plupart des droits fixes établis sur les actes de procédure, et, d'autre part, la création d’une taxe de remplacement proportionnelle aux intérêts engagés dans chaque affaire et déclarée exigible sur la décision finale. Les premiers résultats fournis par cette loi indiquaient la nécessité de compléter la réforme intervenue. Aussi le Gouvernement se montrait-il désireux de remplacer par des droits proportionnels la plupart des droits fixes qui existaient encore et de ne maintenir cette dernière catégorie de droits que sur les actes qui ne se prêtent pas à la perception d’une taxe proportionnelle. L’équité commande, en effet, impérieusement, de graduer