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taire et destinées à diminuer Les charges des plaideurs peu fortunés. Dès le début de la seconde moitié du xix° siècle, la loi du 22 janvier 1851, modifiée récemment, le 10 juillet 1901, avait, en réglementant l’assistance judiciaire, facilité aux indigents la poursuite ou la défense de leurs droits devant les tribunaux. Si l’assisté gagne son procès, l’adversaire supporte tous les droits dont l’indigent aurait dû consentir l'avance ; s’il succombe, il ne paie pas les greffiers et autres officiers ministériels, de plus, il est déchargé des droits d'enregistrement et de timbre. L'assistance judiciaire n’est d’ailleurs accordée par le bureau établi près le tribunal civil ou la Cour d'appel que sur la justification d’une insolvabilité complète, laquelle résulte d’un certificat délivré par le maire et d’une attestation par le percepteur que le postulant n’est pas imposé.

Mais la loi de 1851 ne constituait qu’une réforme insuffisante. Elle ne s’adresse qu'aux indigents et elle laisse en dehors de son application Les plaideurs qui, sans être absolument insolvables, ne possèdent qu’une fortune tellement modeste qu’ils n’osent pas la compromettre dans l’aléa d’un procès. Puis, nombreux sont les indigents qui n’osent pas demander un service trop semblable à une aumône. Fréquemment aussi, par suite d’une erreur d'appréciation dans l’examen des titres à l’assistance judiciaire, le bénéfice

de la loi, qui en principe n’est pas de droit,se trouve

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refusé, et celle-ci demeure lettre morte, en dépit de situations singulièrement dignes de pitié. Toutefois, il faut reconnaître qu'aujourd'hui, surtout à Paris, l'assistance judiciaire est accordée avec une facilité beaucoup plus grande que lors des premières années de l'application de la loi de 1851.

La condition des plaideurs avait été adoucie par une autre loi,celle du 23 octobre 1884, qui est venue dégrever les ventes judiciaires d'immeubles de faible valeur : pour la vente en justice d’un immeuble dont le prix principal d’adjudication ne dépasse pas 2.000 francs, le Trésor abandonne tous les droits perçus sur les actes antérieurs au jugement ou au procès-verbal d’adjudication ; en outre, les officiers ministériels subissent une réduction d’une partie de leurs émoluments (du quart), et les formalités de publicité sont simplifiées.

Mais ces lois de 1851 et 1884, favorables aux justiciables sur certains points, n’avaient apporté aucune modification d'ensemble au système fiscal en vigueur sur les actes judiciaires. C’est à M. Brisson qu'est revenu l'honneur de faire accepter une innovation d’une portée singulièrement plus considérable. Le 27 janvier 1891, M. Brisson déposait sur le Bureau de la Chambre une proposition de loi destinée à supprimer les droits d'enregistrement, de greffe et de timbre sur les actes de procédure et à pourvoir à

leur remplacement par un droit perçu sur le juge-