J. o/]., annexe n° 2523 à la séance du 17 janvier

ER l'impôt suivant l'importance de lintérêt qui est constaté dans les contrats.

La loi de 1892 avait diminué d’un tiers le tarif des exploits relatifs aux instances ainsi qu'aux procédures d'ordres, de contributions et de ventes judiciaires. Le projet de la loi de 1893 proposait d'étendre ce dégrèvement à tous les exploits qui n’en avaient pas bénéficié. De cette manière, la réduction s’étendrait aux actes extra-judiciaires qui précèdent l'introduction des instances ; aux actes, encore plus nombreux, si souvent nécessaires pour amener à exécution les décisions de la justice. Les intérêts commerciaux seraient singulièrement satisfaits par celte réforme, qui aurait pour conséquence d’abaisser à 1 franc le droit de 1 fr. 50 actuellement perçu sur les protèts. La règle de la pluralité disparaissait en même temps pour les exploits signifiés dans les procédures de purge, d'ordre, de contribution immobilière et de délaissement par hypothèque. Le même principe était encore abrogé, quant aux inventaires, aux acceptations bénéficiaires de succession, aux renonciations à succession ou à communauté, aux procès-verbaux d’apposition ou de levée des scellés ; enfin, pour les avis de parents, la quotité du droit jusque-là exigible (6 francs) était réduite de moitié. De ce chef disparaissaient plus de 1.100.000 fr. de droits fixes qui grevaient sans distinction les suc-

cessions bonnes comme les hérédités mauvaises, sans

égard aux héritiers mineurs ou aux incapables appelés à les recueillir. Dans leur ensemble, les dégrèvements atteignaient près de 5.000.000.

Quant à la compensation destinée à faire face à des détaxes aussi élevées, elle était obtenue de la manière suivante : le droit fixe gradué établit sur certains actes énumérés par la loi de 1872 étaient convertis en une taxe de faible quotité (0 fr. 20 0/0), sauf pour les partages, tarifés seulement à 0 fr 15 0/0 (il est à remarquer que le taux du droit nouveau a été fixé uniformément à 0 fr 20 0/0 par la loi du 25 février 1901).

La réforme dont il s’agit, votée par la Chambre le 28 mars 1893, fut incorporée dans la loi de finances du 28 avril de la même année.

En résumé, les mesures réalisées par la loi nouvelle étaient de trois catégories :

1° Le droit gradué est transformé en un droit proportionnel ;

2° IL y a réduction du nombre des droits fixes auxquels demeurent assujettis certains actes, d’après la législation jusque-là en vigueur et l'interprétation que lui avait donnée la jurisprudence ;

3 Le taux du droit fixe antérieurement appliqué à certains autres actes est sensiblement atténué.

Ainsi deux années avaient suffi pour abroger d’une manière définitive une foule de perceptions dont l’iniquité était universellement reconnue et quiavaient

Aie

le grave défaut de peser sans distinction sur les petits contribuables comme sur les citoyens plus fortunés. Cette réforme fiscale a donc été inspirée par un esprit essentiellement démocratique. Longtemps, on avait hésité à modifier la loide frimaire, à cause du renom de perfection qui s’attachait à ses dispositions. Un éminent civiliste, M. Troplong, avait mème été jusqu’à l’appeler « la plus noble et la seule noble des lois fiscales » (1). Cependant, à la lumière d’un examen plus approfondi, les taches et les défauts commencent à s’'apercevoir, «l’enregistrement est un travail d'analyse qui rappelle assez bien les procédés de la jurisprudence romaine, et il est remarquable que la matière de l'enregistrement prête aujourd’hui, plus que toute autre, à la méthode sévère et parfois même, je ne le cacherais pas, à la subtilité élégante des Paul et des Papinien(2).» Mais M. Naquet est beaucoup moins enthousiaste ; pour lui, la loi de frimaire «ne paraît pas mériter tous les éloges qu'on lui a décernés, et il ne semble pas qu’on doive la considérer comme un monument sacré, auquel on ne saurait toucher sans impiété(3).> De mème MM. Cham-

1. Revue critique de législation et de jurisprudence, t. X, page 147. l

2. Deuanre, Principes de l’Enregistrement,4 édition, 1890» tome Î, page 3.

3. Traité des Droits d'Enregistrement, 2 édition, tome I, page 25.

Me pionnière et Rigaud n’hésitent pas à critiquer un certain nombre de règles établies par la loi de frimaire; d’après eux, le projet de la loi de frimaire fut combattu comme contenant une foule de dispositions obscures, contradictoires, injustes, vexatoires, contraires aux notions élémentaires du droit et forçant en quelque sorte les citoyens à s’y soustraire. La rédaction en fut bien des fois changée ; plusieurs dispositions importantes, et notamment celles qui avaient été le plus vivement critiquées, restent incomplètes et ne sont pas sanctionnées par une amende sévère. D'autre part, les règles fondamentales de la perception sont loin d’être nettement posées ; pour tous les ordres de travaux accomplis par l’Administration, les règles se croisent et souvent se heurtent ; on y rencontre fréquemment de ces dispositions dont le sens large et indéterminé rend possible l’arbitraire de l'interprétation, ce qui paraît une méthode scientifique condamnable en matière fiscale. Aujourd’hui, à la lecture du Sirey et du Dalloz, on s'aperçoit vite des difficultés que la justice rencontre pour appliquer les dispositions de la plupart des lois fiscales (1).

Les lois de 1892 et 1893 ont eu le mérite incontes-

table de modifier l’antique loi de frimaire dans un