SUPPRESSION DES DROITS DE GREFFE

La réforme résultant des lois de 1892 et 1893 porte sur un double objet : 1° la plupart des droits de greffe sont supprimés, 2° la règle de la pluralité des droits est abrogée en ce qui concerne les actes du greffe.

1° SUPPRESSION DES DROITS DE GREFFE. — Avant la loi du 26 janvier 1892, les droits de greffe comprenaient :

1° Les droits de mise au rôle perçus sur chaque cause dans les tribunaux de première instance et les Cours d’appel, et qui s'élevaient à 5 francs en principal pour les Cours d'appel ; à 1 fr. 50 ou 3 fr., suivant les cas, pour les tribunaux de première instance ; à 1 fr. 50 pour les tribunaux de commerce et à 1 franc pour la justice de paix ;

2% Les droits fixes de rédaction et de transcription

des actes du greffe, dont le taux s'élevait à { fr, 25

Litres en principal et, dans certaines hypothèses, à 1 fr. 50 ou à 3 francs ;

3° Le droit spécial de 0 fr. 50 perçu ; dans les enquêtes, pour chaque déposition de témoin ;

&° Le droit proportionnel de rédaction, de 0 fr.25 0/0 sur le montant de chaque bordereau de collocation ;

5° Le droit de rédaction sur les adjudications faites en justice, qui s'élevait à 0 fr. 50 0/0 pour les cinq premiers mille francs et s’abaissait à 0 fr. 25 0/0 au delà de cette somme ;

6° Le droit d'expédition des jugements, arrêts, actes et procès-verbaux faits ou déposés au greffe qui s’élevait à 1 franc ou 1 fr. 25 (1) par rôle pour les tribunaux civils ou de commerce, et à2 francs par rôle pour les Cours d’appel.

Tous ces droits ont été supprimés sans exception ni réserve par l’article 4 de la loi de 1892. L’abrogation, étant aussi complète que possible, s’applique non seulement aux actes de procédure, jugements ou arrêts, mais encore aux certificats, actes de dépôt de signature, acquiescements, acceptations de communauté ou de succession, publications de contrat de mariage, divorceset jugements de séparation ;

en un mot aux actes quelconques passés au greffe,

‘1, Art. 78 et 79 de la loi du 21 véntôse an VII,

St, En où rédigés par le greffier en dehors de toute procédure.

Mais la loi de 1892 ne porte aucune atteinte aux droits de greffe perçus pour le compte du Trésor àla Cour de cassation. Cela résulte, à n’en pas douter, de l’article 4 de la loi de 1892, puisque ce texte n’a supprimé les droits de greffe que devant les justices de paix, les tribunaux civils, ou de commerceet les Cours d'appel, sans rien dire au sujet de la Cour suprème. En conséquence les droits de greffe,tels qu'ils ont été établis par les règlements des 28 juin 1738 et 12 septembre 1739, maintenus par l’article # de la loi du 22 frimaire an VII, continuent de subsister devant la Cour de cassation.

Les droits de greffe n’ont pas davantage été supprimés devant le Conseil d’État ; on sait que la plupart des affaires portées devant cette juridiction supportent, indépendamment des droits de timbre et d'enregistrement, certains frais de greffe, établis par l’ordonnance du 28 janvier 1826, sur les requêtes, expéditions et autres actes de la compétence du Conseil d'État. Les droits dont il s’agit sont perçus par le Secrétaire général du Conseil d’État et versés par lui dans la caisse du bureau de l’Enregistrement établi près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat (1).

De même, la loi de 1892, étant muette à l'égard de