Loi du 21 avril 1832, art. 7 : instruct. n° 2816, p

p6 ‘la Cour des comptes, n’a pas abrogé le droit de 0 fr.75 par rôle dù sur les secondes ou ultérieures expéditions des arrêts de la Cour, en vertu des décrets des 28 septembre 1807, article 51, et 31 mai 1862, article 402.

= La suppression des droits de greffe établie par la loi de 1892 ne concerne pas la remise d’un décime par franc allouée aux greffiers par l’article 19 de la loi du 21 ventôse an VII (1), sur le principal des droits de mise au rôle, de rédaction et de transcription et du droit de 0 fr. 50 par témoin dans les enquêtes. Mais les émoluments des greffiers ont été modifiés par le décret du 23 juin 1892, rendu en exécution de l’article 23 de la loi du 26 janvier précédent : il est alloué pour chaque rôle d'expédition aux greffiers des Cours d’appel une remise de 0 fr. 60; aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils jugeant commercialement une remise de même quotité; aux greffiers des tribunaux civils une remise de 0 fr. 45. Sur les expéditions délivrées aux agents de la République en son nom et pour soutenir ses droits, la remise par rôle est réduite : pour les greffiers des Cours d'appel, à 0 fr. 40; à pareille somme pour les greffiers des tribunaux de commerce et, pour les greffiers des tribunaux civils en matière commerciale à 0 fr. 40, et en matière civile à 0 fr. 30.