Loi concernant les droits de greffe

Depuis la loi de 1892, les receveurs n’ont plus à mentionner sur chaque acte le montant de la remise revenant au greffier. Enfin l’abrogation du droit de greffe a pour conséquence la suppression du regisire sur papier non timbré dont la tenue était imposée au greffier par l’article 13 de la loi du 21 ventôse an VII.

2° ABROGATION DE LA PLURALITÉ DES DROITS SUR LES ACTES DU GREFFE. — D’après la loi du 22 frimaire an VII, article 68, $S 1°”, n° 2, il était dû un droit particulier de 3 francs pour chaque succession acceptée par acte au greffe et pour chaque acceptant ; mais la loi de 1893, article 25, a soustrait à l’application de ce texte les acceptations de successions passées par actes au greffe. L'article 25 porte en effet: « Il ne sera perçu qu’un seul droit fixe d’enregistrement pour chaque acte distinct d'acceptation de succession ou de renonciation à succession passée au greffe, quel que soit le nombre des acceptants ou des renonçants et celui des successions acceptées ou répudiées. IL'en sera de même pour les renonciations à communauté par acte au greffe. Comme la loi de 1893 ne mentionne que les acceptations qui ont lieu par acte au greffe, on doit en conclure que celles-là seules échappent à la règle de la pluralité des droits. En conséquence, si injuste que soit cette solution, les acceptations faites par acte notarié ou sous seing

privé continuent d’être passibles d'autant de droits

ELLE fixes de 3 francs qu'il ya d’acceptants et qu'il y 4 . de successions acceptées (Instruc. 2838).

De mème les acceptations de successions testamentaires ou les renonciations à ces successions bénéficient de l’atténuation de droits établie par larticle 25. Mais les acceptations de legs particuliers sont exclues du dégrèvement (Inst. 2838).

Quoique la loi de 1893 ne parle pas des acceptations de communauté, il ne faudrait pas en inférer que ces derniers actes, passés au greffe, restent soumis à la règle posée par l’article 68, $ 1°, de la loi de frimaire. On ne s’expliquerait pas comment une loi à tendance libérale aurait refusé aux acceptations de communauté le traitement accordé formellement aux renonciations à communauté par l’article 25. D'ailleurs, l’acceptation de communauté impliquera le plus souvent l’acceptation de la succession ; la mesure de faveur est donc certainement applicable.

Il peut arriver que les divers héritiers prennent un parti différent ; les uns acceptent la succession, les autres y renoncent. Au point de vue fiscal, la divergence entre les successibles est indifférente : l’acte, passé au greffe, qui constate ces acceptations ou répudiations ne donne ouverture qu’à un seul droit fixe (1).

1, Solution du 29 juin 1893. Revue de l’Enreg., art. 557.

On s’est demandé si la loi de 1893. qui dispensé de la pluralité des droits les acceptations ou renonciations par acte au grefle, s’étend au pouvoir collectif donné par plusieurs héritiers ou colégataires à l'effet d'accepter ou de renoncer à une succession. L’instruction 2838 a tranché la question dans le sens le plus libéral et a décidé que, le pouvoir formant le préliminaire de l’acceptation ou de la renonciation, n’était, comme celle-ci, passible que d’un seul droit fixe de 3 fr. 75.