ACTES D'AVOUÉ A AVOUÉ

Les actes rédigés par les avoués comprennent deux grandes catégories: en premier lieu, les actes d’avoué à avoué ou actes du palais que l’avoué de chaque plaideur fait signifier à l’avoué de la partie adverse par un huissier-audiencier : — 2° les actes qui ne sont pas signifiés.

S I. — Actes d'avoué à avoué. — Sous l’empire de la législation antérieure, les significations des actes d’avoué à avoué étaient assujetties à l’enregistrement dans les quatre jours, et supportaient un droit fixe de 0fr.75 oude 1fr.50 en principal, suivant qu’il s’agissait d’une procédure devant le tribunal de première instance ou devant la Cour (1). Ces textes ont été abrogés par l’article 5 de la loi de 1892, qui

les dispense non seulement du droit, mais -encore

1. Loi du 27 ventôse au IX, article 15 ; loi du 28 avril 1816, art. 41, n° 1 et 42 ; loi du 19 février 1874, art. 2.

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de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Cette suppression était celle que visait principalement le projet de M. Brisson, qui critiquait vivement la multiplicité des actes de procédure comme « amenant la complexité de ses formes et l’iniquité dans la répartition des frais ». Le projet primitif allait même très loin dans cettevoie. Mais, dans la crainte que l'innovation n’entraînàt une trop grande perte pour le Trésor, la Commission du Budget de la Chambre d’accord avec le Gouvernement, limita l’exemption aux actes de la procédure intermédiaire entre l’assignation et la décision.

En vertu du texte nouveau, sont exemptés de la double formalité du timbre et de l’enregistrement, tous les actes qui se signifient d’avoué à avoué. Les plus fréquents de ces actes sont les constitutions d’avoués, les avenirs pour suivre une audience, les sommations de communiquer, les pièces signifiées en matière sommaire, les requêtes et les défenses grossoyées en matière ordinaire, les significations à avoué de jugements ou arrêts, les sommations pour être présent à la prestation d’un serment ordonné, les sommations pour être réglé sur une opposition, les significations de l’acte de dépôt augreffe de l'acte argué de faux, ia dénoncialion à avoué de l’acte de surenchère, la signification de l’état des inscriptions à l’avoué qui a poursuivi la vente.

En ce qui concerne les qualités, il faut distinguer

Maire 6

Lise

suivant que le jugement a été rendu contradictoirement ou par défaut. Dans le premier cas, l'original des qualités et la signification qui en est faite d’avoué à avoué rentrent dans la catégorie des actes que l'article 5 de la loi de 1892 affranchit de toute perception. La dispense ne profite, d’ailleurs, qu’à l’original des qualités et à l’acte de signification à avoué, mais elle ne saurait être étendue à l’expédition que le greffier rédige de ces qualités, lorsque la grosse du jugement est levée. Dans le cas où le jugement est rendu par défaut, faute de comparaître ou de conclure, les qualités sont remises directement par l’'avoué poursuivant au greffe, sans qu’il y ait lieu de les faire signifier, au préalable, à l’avoué de la partie adverse. Elles ne bénéficient donc pas de l’exemption de l'impôt et elles restent soumises aux règles antérieures, c'est-à-dire qu’elles sout assujetties au timbre, tout en étant dispensées d’enregistrement(1). Toutefois, si ces qualités étaient, en fait, signifiées à l’avoué de la partie adverse, elles présenteraient en réalité le caractère d’acte d’avouéà avoué et devraient, à ce titre, être admises à bénéficier de la double immunité prévue (2).

Relativement à l’acquiescement ou désistement,

1. Trailé alphabétique des Droits d'Enregistrement, vo Avoué, n° 4 bus.

2. Sol., 13 décembre 1894. J. E. 24590 ; Davoz, 95. 5. 529 ; Sol., 3 sept. 1895, Revue de l’'Enreg., 1390.