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lorsqu'il résulte d’un acte signé par l’avoué seul, il ne fait qu’un avec l’acte d’avoué à avoué, et. comme tel, il est exempté de la double formalité en vertu de l’article 5. Mais, lorsque le désistement est signé de la partie, il retombe sous Le droit commun etil est tarifé, comme un acquiescement ordinaire, au droit fixe de 3 francs (1).

L'appel incident, c'est-à-dire celui qui est formé par l'intimé contrel'appelant, bénéficie de l’exemption lorsqu'il a lieu par acte d’avoué à avoué, bien que, dans la législation antérieure, il fût assujetti, non au droit ordinaire des significations d’actes d’avoué à avoué, mais au droit de 10 francs frappant l’appel principal. L'article 5 de la loi de 1892 est en effet très compréhensif, et il vise tous les actes d’avoué à avoué ; même ceux qui, comme l’appel incident, ne constituent pas un acte d'instruction de la cause, mais qui élèvent au contraire une question nouvelle,

Faut-il étendre l’immunité établie par la loi de 1892 aux déclarations de don manuel qui seraient contenues dans les conclusions ? On sait que le droit de donation est ici exigible par application de l’article 6 de la loi du 18 mai 1850, qui assujettit à l'impôt tout acte renfermant soit la déclaration de la donation par le donataire ou ses représentants, soit la

reconnaissance judiciaire d’un don manuel. Il sem-

1, Sol., 1e juin 1893, Rev. de l'Enreg., 536,