SANS

ble que cette règle ne doit plus être suivie depuis la loi de 1892, qui a exempté, de la manière la plus large, les conclusions des droits de timbre et d’enregistrement. L’immunité étant prononcée en termes généraux doit s'appliquer aux droits de don manuel (1).

S 2. — Actes non signifiés. — Il y a des actes d’avoué qui restent soumis au tarif ancien : ce sont ceux qui ne se notifient pas à avoué. La dispense ne concerne que les actes d’avoué proprement dits, c’està-dire ceux qui, rédigés et signés par l’avoué, sont ensuile signifiés par l'huissier audiencier à l’avoué de la partie adverse. Par conséquent ne bénéficient pas de l’exemption: les certificats de non-appel, les placards en matière de vente judiciaire, les certificats de publication de jugements de séparation de corps et de biens, les extraits de jugements d'interdiction ou de nomination d’un conseil judiciaire, et, en général, les extraits de jugements signés de l’avoué dans

tous les cas où ils sont requis (2). Le tarif des actes

1. Fravatox et Desrises, L’impôl sur les formalités et les décisions judiciaires, 1905, n° 16.

2. Les cahiers des charges des ventes judiciaires qui n’avaient bénéficié d’aucune exonération en 1892, ont été affranchis du droit de timbre par l’article 6 de la loi du 22 avril 1905, laquelle à pour objet de supprimer les droits de timbre de dimension qui faussaient la proportionnalité de l’impôt relativement aux actes translatifs d'immeubles à titre onéreux.

SRE de l'espèce est celui de 1 franc, augmenté de moitié par la loi du 28 février 1872, soit de 1 fr. 30. Ces actes, étant des actes judiciaires, sont soumis à l’enregistrement dans le délai de vingt jours (1). Mais aucune amende n’est due, soit par l’avoué, soil par

les parties, en cas d'enregistrement tardif.

La loi de 1892 a imposé des mesures nouvelles pour certains actes d'avoué. L'article 18 porte que les originaux des conclusions respectivement signifiées, bien que dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement par l’article 5, devront néanmoins être présentés au receveur, par l'huissier instrumentaire, dans les quatre jours de la signification, sous peine d’une amende de 10 francs pour chaque original non représenté. Quel a été le but de cette prescription ? Cette représentation au receveur de l’enregistrement des originaux des conclusions est exigée dans l'intérêt du Trésor. Il arrive en effet fréquemment que les conclusions échangées entre les plaideurs contiennent des énonciations révélant l’existence de mutations d'immeubles non enregistrées dans le délai. Or l’Administration est, d’après la jurisprudence, fondée à poursuivre le paiement des droits d’une transmission immobilière en vertu des

déclarations ou aveux contenus dans les requêtes et

1, Article 20 de la loi du 22 frimaire an VII.

CSG défenses signifiées par acte d’avoué à avoué au nom de l’ancien possesseur.

Les prescriptions de l’article 18 ne concernent pas tous les actes d’avoué à avoué; elles se restreignent aux originaux des conclusions, sans distinguer, d’ailleurs, entre les conclusions grossoyées ou non gros: soyées (1). C’est à l’huissier audiencier qui a signifié les conclusions qu’il appartient de présenter ces conclusions au visa du receveur. Ni les avoués ni les greffiers n’ont à s’en préoccuper. Le visa doit être effectué dans les quatre jours de la signification.

On s'était demandé, dans le cas où le quatrième jour après la signification tombe un dimanche ou un jour férié, sile délai est prorogé jusqu’au lendemain, comme en matière d'enregistrement, ou si l'huissier doit présenter son exploit au visa la veille de l’expiration des quatre jours. Cette question n'offre plus d'intérêt depuis la loi du 13 avril 1895, d’après laquelle, dans tous les cas où le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé au lendemain. Désormais, peu importe l’opinion qu’on se forme sur la nature de l'obligation au visa, soit qu’on la considère comme une formalité purement fiscale, soit qu'on la regarde comme une opération ayant pour objet d’assurer la sincérité de la date de Ja signification, c’est-

1, Instruction 2816, page 4.

à-dire comme une pure formalité de procédure, on doit reconnaître que le délai expirant un jour férié est prorogé jusqu’au lendemain (1).

Les receveurs n’ont pas à mentionner sur le registre du bureau le visa des conclusions. La seule obligation qui leur incombe est de viser, coter et parapher les originaux qui leur sont présentés, après s'être assurés qu'ils ne fournissent pas de présomption, de mutation secrète ou qu'il n’y a pas été fait usage d’un acte sous seing privé non enregistré.

Lorsque les conclusions contiennent des renseignements de nature à intéresser le Trésor, le receveur a le devoir d’en tirer copie conformément à l’article 56 de la loi de frimaire. Pour que cette copie puisse servir de base aux poursuites tant contre l’avoué que contre la partie, il suffit qu’elle soit certifiée conforme à l’original par l’huissier instrumentaire. C’est seulement en cas de refus de celui-ci, que le receveur aurait à retenir l’acte pendant vingt-quatre heures, pour s’en procurer une collation en forme (2). L’Administration a fréquemment décidé qu'une copie des conclusions certifiée uniquement par le receveur ne saurait suppléer au défaut des

formalités prescrites par l’article 56.