Revue de l’Enregistrement

2 Cassation, 8 juillet 1891, Inst. 2811, S 4, S., 92.1, 192

Lio

L'obligation, imposée aux huissiers, de soumettre au visa du receveur les originaux des conclusions signifiées, est doublement sanctionnée: 1° L'article 18 prononce contre l’huissier une amende de 10 francs pour chaque original non représenté; 2° d’après le même texte, les originaux des conclusions ne pourront être admis en taxe par les magistrats taxateurs, s’ils ne sont visés, cotés et paraphés par le receveur de l’enregistrement.

Comme les actes du palais se trouvent désormais affranchis du timbre, le législateur s’est préoccupé de leur conservation ou de leur facile classement dans les dossiers ; il importe qu'ils ne soient pas rédigés sur des feuilles de papier de mauvaise qualité et de format différent. Aussi, un décret du 23 juin 1892 (1) est venu prescrire que le papier servant aux actes d’avoué à avoué doit être de la mème qualité et des mêmes dimensions que le petit papier à 1,20 ou la demi-feuille à 0,60. Ne pourront être admis

en taxe que les actes qui satisferont à ces conditions.