BULLETINS DU CASIER JUDICIAIRE

L'institution du casier judiciaire, prescrite par une circulaire du ministre de la Justice en date du 6 novembre 1850, a été consacrée par une loi du 5 août 1899; cette loi a elle-même été complétée par un Règlement d'Administration Publique du 12 décembre 1899 et enfin modifiée par une seconde loi du 11 juillet 1900 (Instr. 3021).

Actuellement le casier judiciaire se compose de bulletins dits bulletins n° 1, sur lesquels ont été relatés les décisions ou arrêts qui doivent y figurer aux termes de l’article premier de la loi. Ces bulletins, dressés par les greffiers de la juridiction qui a statué, ou, dans certains cas spéciaux, par les fonctionnaires que le décret réglementaire a chargés de ce soin, sont centralisés et classés au grefle de chaque tribunal de première instance, pour les individus nés dans la circonscription du tribunal, et au casier ju-

on re

diciaire central, institué au Ministère de la Justice, pour les personnes nées à l’étranger, dans les colonies, ou dont l'acte de naissance n’est pas retrouvé. Le relevé intégral des bulletins n° 1 concernant la même personne, porté, sous les réserves spécifiées, sur un bulletin appelé bulletin n°2, est délivré, sous cette forme, aux magistrats du parquet et de l’instruction, au préfet de police, aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de liquidation judiciaire, aux autorités militaires et maritimes pour les appelés des classes et de l’inscription maritime, ainsi que pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement, et aux sociétés de patronage reconnues d'utilité publi-: que ou spécialement autorisées à cet effet (pour les personnes assistées par elles).

Le bulletin n° 2 est aussi délivré au juge de paix qui le réclame pour le jugement d’une contestation en matière d'inscription sur les listes électorales. Il l’est également aux administrations publiques de l’État saisies de demandes d'emploi public, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumission pour des adjudications de travaux ou de marchés publics, ou en vue de poursuites disciplinaires, ou de l'ouverture d’une école privée conformément à la loi du 30 octobre 1886.

Les bulletins n° 2, qui ne sont jamais délivrés dans

un intérêt particulier, sont exempts de timbre et

d'enregistrement, comme les bulletins n° 4 (4). Il en est nécessairement de même des duplicata de bulletins n° 1 prévus par l’article 5 de la loi du 11 juillet 1900 et qui sont délivrés : 1° aux autorités militaires ou maritimes, en cas de condamnation, faillite, liquidation judiciaire ou destitution d’un officier ministériel, prononcées contre un individu soumis à l'obligation du service militaire ou maritime ; 2° aux autorités administratives en cas de décision entrainant la privation des droits électoraux.

Un bulletin n° 5, porte l’article 6 de la loi, peut être réclamé par la personne qui le concerne, il ne doit dans aucun cas être délivré à un tiers. Ce bulletin n°3 est dispensé du timbre, mais soumis à l’enregistrement au droit de 0 fr. 20 en vertu de l’article 5 de la loi de 1892 concernant les bulletins délivrés aux particuliers (Inst. n° 2816) (2). Le bulletin n° 3 ne peut être réclamé que par lettre signée de la personne qui le concerne et précisant l’état-civil de celle-ci. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police qui atteste, en mème temps,

que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé.