Cf. art. 12 et 13 du décret

2. Les dispositions de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1892 qui visent le bulletin n° 2 ne concernent plus par suite des lois des 5 août 1899 et 11 juillet 1900 que le bulletin n° 3, qui, seul, aujourd’hui, est délivré aux particuliers,

Les demandes de bulletin n° 3, ainsi que les constatations et attestations du maire, ou du commissaire de police, sans lesquelles ces demandes ne seraient pas complètes quand l'intéressé ne sait ou ne peut signer, sont affranchies du timbre en vertu de l’arlicle 37 de la loi du 28 avril 1893 (1).