DÉGRÈVEMENT DES EXPLOITS ET DES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES

Dans son acception la plus générale, le mot exploit s'entend des actes du ministère des huissiers, tels que citations, assignations, commandements, sommations, significations, notifications, procès-verbaux de saisie. D’ailleurs, la loi attribue dans certains cas la capacité d’instrumenter à d’autres personnes que les huissiers. Les notaires ont cette faculté dans les hypothèses prévues par les articles 154 et 176 du Code civil ; la même prérogative appartient aux agents des douanes et des contribulions indirectes, aux porteurs de contraintes, etc.

La loi de 1892 a employé constamment le terme « exploit » à l’exclusion du terme « acte extra-judiciaire >», expression générique qui s'applique à tous les actes des officiers ministériels ayant le pouvoir de verbaliser. La terminologie de la loi fiscale est

donc plus large, à cet égard, que le langage juridique.

Dr) Run

En procédure en effet, le mot « acte extra-judiciaire > a un sens limité et ne s'applique qu’aux actes d'huissier qui ne tendent pas à conduire les parties devant le juge, de sorte que cette qualification, en procédure, ne s'étend pas à l’exploit d’ajournement (1). La signification fiscale de ce mot est donc plus large ici qu'en droit commun.

Quelles sont les réformes qui ont été apportées dans cette matière par les lois de 1892 et de 1893 ?

S I. — Jusrice DE parx. — L'article 5 de la loi du 19 juillet 1845 avait soumis au droit de 1 fr. 50, en principal, les exploits relatifs aux procédures en matière civile devant les juges de paix, jusques et y compris les significations des jugements définitifs. Ce droit fut élevé à 2 fr. 25 par l’article 2 de la loi du 19 février 1874. La loi du 26 janvier 1892 ramène ce tarif à 1 franc (art. 6). Aucune modification n’a été apportée à ce tarif réduit par la loi du 28 avril 1893. Le nouveau texte est la reproduction presque intégrale de l’article 5 de la loi du 19 juillet 1845.

Le texte parle des exploits relatifs aux procédures. Il y a eu, à cet égard, un incident dans les travaux préparatoires. Au cours de la discussion devant le Sénat, il avait été entendu que le mot « procé-

dure » serait remplacé par le terme « instance » qui

1. Denanrs, Principes de l’Enregistrement, 4° édition, ne 17, note 4,

précisait mieux le sens de l’article, mais, par suite d’une inadvertance, la Commission de la Chambre a repris l'expression « procédure » et celle-ci est resiée dans le texte définitivement promulgué au Journal officiel du 27 janvier 1892. L'insertion faite dans ce document devant être tenue comme exacte, il n’y a lieu de considérer comme bénéficiant de la réduction à 1 franc que les exploits relatifs à une procédure civile devant le juge de paix, alors même que cette procédure ne constituerait pas une instance. Ainsi la citation en conciliation profite incontestablement du tarif réduit de 1 franc. Assurément elle ne saurait être considérée comme une instance, puisqu’elle a, au contraire, pour but de prévenir cette instance (1). Mais elle n’en est pas moins une procédure dans le sens large admis par l’article 6 de la loi de 1892. Il en serait de même en ce qui concerne la citation pour comparaître devant un juge de paix commis par le tribunal.

Par analogie de motifs, les citations en vue de la convocation d’un conseil de famille bénéficient du nouveau tarif de 1 franc. En effet, d’après l’article 414 du Code civil, le juge de paix peut ajourner ou proroger l’assemblée et, d’après l’article #13, il

a le pouvoir de condamner à l’amende un parent

1. Borrarp, Leçons de Procédure, revues par Gzrasson, t. I, n 113 et 1191.

06e convoqué, qui, sans excuse valable, ne comparaît pas. C’est done en vertu d’une juridiction iutélaire ou gracieuse que ce magistrat concourt aux actes dont il s’agit. Les citations signifiées pour comparaître devant lui en cette matière constituent, par suite, des actes de procédure devant le juge de paix.

Si les parties, d’un accord commun, prorogeaient la compétence du juge de paix, la signification du jugement intervenu dans ces conditions bénéficierait également du tarif de 1 franc établi par la loi de 1892.

Relativement aux significations de jugement portant commandement, l’exploit ne profiterait de la réduction de tarif qu’autant que cette signification serait le premier acte tendant à faire acquérir à la décision l’autorité de la chose jugée. Quant au commandement préalable à la saisie ou à un acte d’exécution, ilresterait soumis au tarifordinaire de 3 francs, réduit à 2 francs par l’article 22 de la loi de 1893. Toutefois, si l'exécution du jugement faisait naître une nouvelle instance enjustice de paix, les exploits relatifs à cet incident devraient être enregistrés au droit fixe de 1 franc conformément à l’article 6 de la loi de 1892.

Mais, quelle que soit la compréhension de l’expression « procédure », il n’est pas douteux que les exploits qui n’offrent pas un lien intime avec une procédure devant la justice de paix restent en dehors

des tarifs de faveur de la loi de 1892 etcontinuent à

ètre soumis au tarif ordinaire de2 francs (1):on doit ranger dans cette catégorie les oppositions aux scellés par exploit signifié au greffier du juge de paix et la sommation d'assister à la levée des scellés faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l’exécuteur testamentaire, aux légataires universels ou à titre universel,.et aux opposants. Comme, en pareil cas, le magistrat cantonal ne remplit pas le rôle de juge, il serait difficile d'assimiler les exploits de cette catégorie à des actes de procédure. |

S 2. — PROGÉDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PRE- MIÈRE INSTANCE, COURS D'APPEL ET AUTRES JURIDICrons. — L'article 7, S 1 de la loi de 1892, et l’article 8 de la même loi avaientréduit d’un tiers le droit d'enregistrement des exploits concernant : 1° les instances suivies en matière civile ou commerciale devant les Conseils de prud'hommes, les tribunaux de première instance et les Cours d'appel, depuis l'exploit introductif d'instance inclusivement, jusques et y compris la signification à partie des jugements et arrêts ; 2° les procédures de contribution et d'ordre judiciaire. Le dégrèvement ainsi opéré ne s'appliquait pas à la généralité des actes judiciaires. Il ne concernait que les exploits relatifs à une instance en matière civile ou commerciale commencée depuis le

1 juillet 1892. D’autre part la perception du tarif