Loi du 19 février 1874, art

Maire

Ego usE

réduit était circonscrite entre l'exploit introduetit d'instance et la signification du jugement définitif. * Tous les exploits antérieurs à l’assignation continuaient à supporter la surtaxe édictée par l’article 2 de la loi du 19 février 1874 (3 fr.).

Cette dualité de tarifs a été supprimée par la loi de 1893, qui a effacé toutes les distinctions auxquelles étaient subordonnés les dégrèvements concédés par la loi de 1892. Le mêmerégime libéral est désormais accordé à tous les actes extra-judiciaires et le tarif de 2 francs se substitue à celui de 3 francs pour tous les exploits des procédures devantles tribunaux civils, y compris ceux qui précèdent l'acte introductif d'instance et ceux qui suivent la signification du jugement. L’atténuation de tarif, embrassant lato sensu tous les actes extra-judiciaires, concerne même les procès-verbaux de contravention ou de délit. Le nouveau tarif réduit s’applique encore aux exploits qui n’ont trait à aucune instance ou procédure, tels que sommations, procès-verbaux de saisie-exécution, etc.

Si l’on veut résumer le résultat produit par les lois de 1892 et de 1893, pour tous les actes extrajudiciaires, on aboutit aux constatations consignées dans le tableau suivant :