I. — Sontsoumis au droit de 0 fr.50 (1) les assigna

1, Loi de 1893, art 22.

tions et tous autres exploits devant les pru d’ho mmes; sans qu'il y ait à distinguer entreles attributions conciliatrices ou contentieuses de cette juridiction. D’ailleurs la ioi de 1892 ne déroge pas aux dispositions antérieures qui admetient au bénéfice de l’enregistrement et du visa pour timbre en débetles actes de procédure, les jugements et les actes nécessaires à leur exécution, dans les contestations entre patrons et ouvriers, devant les conseils de prud’hommes (1). De plus, d’après une décision ministérielle du 20 juin 1809 (2), les citations, procès-verbaux, jugements et autres actes devant les conseils de prud'hommes doivent être enregistrés gratis, toutes les fois que la somme formant l’objet du différend n'excède pas 25 francs, le taux a été abaissé à 20 francs par la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes (art. 40).

IT. — Le tarif de 1 franc gouverne les actes suivants : les exploits relatifs aux procédures devant les juges de paix, les actes de poursuites et exploits, tant en action qu’en défense, ayant pour objet, soit le recouvrement des contributions publiques, et de toutes autres sommes dues à l’État, ainsi que des contributions locales, soit le recouvrement des sommes dues pour mois de nourrice, lorsqu'il s'agit de