Inst. 437 et

cotes, droits et créances excédant 100 francs (1). Lorsque la créance du Trésor est inférieure à 100 francs, la formalité peut être donnée gratis, mais le timbre demeure exigible. Le bénéfice de l’enregisirement gratis s’applique aux exploits tendant au recouvrement des fermages, prix de vente de domaines, rentes, frais de justice, amendes, et de toutes sommes dues à l’État à quelque titre que ce soit. En matière de contributions directes, si le contribuable se libère dans les quatre jours de l’acte de poursuite, cet acte est enregistré gratis, quel que soit le montant de la cote. L’Administration autorise même la restitution du droit, lorsque la libération a lieu après l’enregistrement de l’exploit (2).

Le droit de 1 franc s’applique encore aux exploits en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police (3), et aux protèts et dénonciations de protèts (même texte).

IT. — Sont soumis au droit de 2 francs les sommations, commandements, oppositions, procès-verbaux, notifications, dénonciations, offres ne formant

pas titre (4).

1. Lois de frimaire, art. 68, S 1, n° 30 ; 19 février 1874 art. 2; 26 janvier 1892, art. 7 ; 28 avril 1893, art. 22.

2. Décision du Ministre des Finances, 26 déc. 1834, Inst. 1475.