Art. 22 de la loi de

IV. — Le droit de 3 francs régit les exploits et autres actes du ministère des huissiers relatifs aux procédures devant les cours d'appel jusques et y compris la signification des arrèts définitifs, excepté les déclarations d'appel et les significations d'avoué à avoué (1)et les significations d'avocat à avocat, dans les instances à la Cour de cassation et au Conseil d'État (2).

V. — C'est au droit fixe de 5 francs que sont tarifés les appels de jugement de justice de paix en matière civile (3). Dans les cas exceptionnels où l’appel peut être interjeté autrement que par un exploit signifié et où il est valablement formé par une déclaration devant notaire, signifiée par exploit d’huissier, avec assignation à comparaître devant le juge de l’appel (Fuzier-Herman, Rép. Gén. du Droit français, v° Appel, n 2374), et aussi dans les cas prévus par les articles 377 et 392 du Code de procédure, qui autorisent l’appel interjeté par acte au greffe (4), le régime fiscal applicable n’est pas plus rigoureux que celui des appels formés par exploit et le tarif de 5 francs ne cesse pas d'être en vigueur. Rappelons toutefois que, lorsque l'appel résulte d’une déclaration nota-

riée, il est dû au Trésor, indépendamment du droit