Pandectes françaises, v° Appel, n

de 5 ou de 10 francs, applicable à cette déclaration (selon qu’il s’agit d’un appel de jugement de paix ou de l’appel d’une décision de première instance), un droit de 2 francs sur l’exploit de signification (1).

Enfin le tarif de 5 francs gouverne les exploits et autres actes des huissiers dans les procédures devant la Cour de cassation et le Conseil d’État, y compris les significations des arrêts définitifs. En conséquence le droit de 5 francs serait perçu sur l’exploit de signification d’un arrêt d'admission de la Chambre des Requêtes et d’une ordonnance de soit-communiqué (2).

VI. — C’est le droit de 10 franes qui doit être perçu sur les appels des jugements des tribunaux civils, de commerce ou d’arbitrage (3). Le tarif de 10 francs s'applique également aux cas où l’appel est formé par une déclaration notariée ou par acte au greffe. Quant à l’appel-incident par acte d’avoué à avoué, il est exempt de timbre et d'enregistrement en vertu de l’article 5 de la loi de 1892.

VII. — C’est au droit de 25 franes que sont tarifés les recours devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation (4). Quant aux actes de recoursen matière de contribution directe contre les arrêtés des conseils