Loi de 1892, article 7. * 4, Loi de 1893, article

de préfecture, ils ne sont soumis qu’au droit de timbre (1). Ajoutons que, lorsque la somme réclamée n'excède pas 100 francs, les actes de recours, dans les instances relatives aux autres contributions publiques, doivent être enregistrés gratis (2).

Pour terminer cette énumération, rappelons que les exploits relatifs aux instances des tribunaux civils ou des tribunaux commerciaux doivent être enregistrés au droit de 2 francs. Quant aux exploits relatifs aux procédures devant la Cour d'appel en matière civile ou commerciale, le droit se trouve réduit à 3 francs par suite des dispositions combinées des lois de 1892 et de 1893.

Relativement à la procédure de référé, qui est un recours, devant le président du tribunal civil, ayant pour but d’amener une décision provisoire et rapide sur les difficultés relatives aux affaires urgentes et à l'exécution des titres exécutoires, tous les exploits qui font partie intégrante de cette procédure spéciale, notamment la réassignation du défendeur défaillant, la signification d'ordonnance de référé, l’assignation en référé, ne sont passibles que d’une taxe de 2francs, s’il s’agit d’un référé introduit devant le président du

tribunal civil (3)ou du tribunal de commerce(#).Mais

1. Loi du 21 avril 1832, article 30 et 1), M. F. du 20 nov.1835. . Loi du 16 juin 1824, article 6.

. Code de procédure, article 807,

. Articles 106, 449, 492, C. com.

c’est le droit de 1 franc qui doit être perçu lorsque le référé est, par exception, de la compétence du juge de paix (1). Toutefois, il résulte du silence de l’article 17 de la loi de 1892 que l’atténuation du droit se restreint aux exploits, et ne concerne pas les ordonnances de référé, lesquelles demeurent assujetties au droit de # fr. 50, lorsqu’elles émanent du président du tribunal, et au droit de 1 fr. 50 si elles sont rendues par le juge de prix (2).