ORDRES, CONTRIBUTIONS ET VENTES JUDICIAIRES

La loi de 1892 assujettit au droit proportionnel les ordres amiables et judiciaires des distributions de prix réglées à l’audience, conformément à l’article 773 du Code de procédure, et les contributions judiciaires. Ce droit, qui est exigible sur le montant des sommes mises en distribution, est fixé à 0 fr. 75 0/0 pour les ordres amiables et à 1 franc 0/0 pour les ordres judiciaires, les contributions de même nature etles distributions de prix réglées à l’audience. En outre l’article 8 de la loi de 1892 réduit d’un tiers le droit d’enregistrement des exploits relatifs aux procédures d'ordre, de contribution et de vente judiclaire.

Mais, avant la loi de 1893, l'exonération accordée par ce texte était subordonnée à d'assez nombreuses distinctions en matière d’ordre et de contribution ;

le nouveau tarif de 2 francs se restreignail aux ex-

ploits qui intervenaient depuis l'ordonnance d’ouverture de l’ordre jusqu’à la délivrance des mandements ou bordereaux de collocation. En ce qui concerne les ventes judiciaires, le dégrèvement ne s’étendait pas : 1° En matière de vente sur saisie immobilière, aux exploits antérieurs au procès-verbal de saisie (notamment au commandement au débiteur et à la sommation au tiers-détenteur de payer ou de délaisser) ; 2 en cas de vente judiciaire volontaire, aux exploits pouvant précéder l’assignation ou la requête tendant à obtenir la permission de vente ; 3° à tous les exploits antérieurs à la réquisition de surenchère du dixième sur aliénation volontaire ; 4° aux exploits relatifs aux ventes publiques de meubles faites après saisie-exécution ou par suite de saisie-brandon, ces sortes de ventes ne constituant pas des adjudications judiciaires au sens strict du mot ; 5°aux exploits auxquels peuvent donner lieu les ventes, publiqueset en détail, de marchandises neuves et les ventes publiques de marchandises après cessation de commerce.

La loi de 1893 a supprimé toutes ces restrictions. Elle a généralisé la réforme de 1892 et étendu la réduction du tiers du tarif à tous les actes extra-judiciaires que la loi de 1892 avait laissés en dehors de son application. Désormais, sans distinguer entre les exploits qui précèdent et ceux qui suivent l’acte ini-

tial de la procédure d’ordre ou de vente judiciaire,

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entre ceux qui ont trait à une vente judiciaire proprement dite et ceux qui se réfèrent à une vente publique n’offrant pas le caractère d’une adjudication en justice, le tarif des exploits est uniformément de 2 francs. C’est donc le droit de 2 francs qui s’applique aux procès-verbaux d’apposition de placards dressés parles huissiers en matière de saisie immobilière (1). Toutefois les actes rédigés par les notaires à l’occasion des ventes judiciaires renvoyées devant eux par un tribunal, ne bénéficient pas de la réduction de tarif prévue par l’article, car ils ne sauraient être assimilés à des exploits et la réforme ne concerne que les exploits.

D'autre part, aux termes de l’article 9 de la loi de 1892, l’acte de produit (acte d’avoué qu’accompagnent des pièces ou titres produits en matière d'ordre ou de contribution judiciaire) n'est assujetti qu’à un droit fixe de 0 fr. 50 qui représente le tiers du tarif antérieur (1 fr. 50). L'application du nouveau tarifest indépendante de la forme de l’acte de produit; peu importe quela production ait lieu par voie de requête au juge-commissaire ou par simple acte d’avoué. Mais l’avoué, rédacteur de l’acte de produit, demeure responsable des droits et amendes d’enregistrement

qui peuvent être exigibles sur les titres servant de

1. J. off., 15 décembre 1892. Débats Parlementaires p. 2654, colonne 2. :

base à la production et qui ont été énoncés dans l'acte de produit ou même simplement annexés à ces actes (1). Les agents de l’Administration élèvent fréquemment à ce sujet des réclamations, lors de la vérification des dossiers des ordres quirestent déposés au greffe.

Une restriction importante a été apportée par la loi de 1893 à la règle de la pluralité des droits en notre matière. L'article 68, $ 1, n° 30 de la loi de frimaire portait que les exploits sont passibles d’un droit distinct d'enregistrement pour chaque demandeur ou défendeur en quelque nombre qu’ils soient, s'ils ne sont pas co-intéressés ou solidaires; en pareil cas, le nombre des droits fixes à percevoir était égalà celui des demandeurs multiplié par celui des défendeurs. |

Une semblable règle aboutissait, en matière de purge hypothécaire, à des résultats fort rigoureux. Il était de jurisprudence que la qualité de co-intéressés n’appartenait, ni aux acquéreurs non solidaires qui se réunissent en vue de la purge, ni aux créanciers inscrits à qui ils doivent notifier leurs titres d'acquisitions (2). Par suite, les notifications à fin de

purge, bien que faites par un seul exploit, étaient

1. Lois de frimaire, articles 41 et 42 et du 16 juin 1824, article 11, S 22.

2, Cassation, 25 juin 1855, S. 56. [.80, Instruction 2054, paragraphe 5.

passibles d'un nombre de droits fixes égal au produit du nombre des acquéreurs multiplié par celui des créanciers. Il y avait eu, sans doute, quelques fluctuations dans la jurisprudence ; notamment, la Cour suprème avait admis que, lorsque plusieurs créanciers se réunissent pour faire, par un seul exploit, sommalion de produire à un ordre, ces créanciers sont co-intéressés au sens de l’article 68 de la loi de frimaire et ne doivent, au point de vue de l’enregistrement, compter que pour une seule personne (1). Mais l'Administration avait répudié la doctrine de cet arrêt, et, depuis lors, il avait été décidé que, si la sommation de produire émane de plusieurs acquéreurs non solidaires d’un immeuble, l’exploit qui la formule donne ouverture à la pluralité des droits (2). La règle contenue dans l’article 68 de la loi de frimaire engendrait les mêmes conséquences dans les procédures de saisie immobilière et de délaissement par hypothèque.

| C'est cette règle draconienne que l'article 23 de la loi du 98 avril 1893 est venue expressément abolir. Un seul droit est dû désormais pour les exploits relatifs aux procédures de délaissement par hypothèque, de purge des hypothèques légales ou inscrites, de saisie immobilière, d'ordre et de contribution judiciaires, quel que soit le nombre des demandeurs 1. Req., 12 janvier 1869, S. 69. I. 276.