‹ La taxe des frais de justice: Réforme fiscale des lois des 26 janvier 1892 et 28 avril 1893Chapitre 39 sur 110 · Epernay, 11 mai 1888, J. E · texte numérisé non relu

Epernay, 11 mai 1888, J. E

ét des défendeurs. Îl n’y a plus, désormais, à rechercher si les demandeurs ou les défendeurs agissent ou non en tant que parties co-intéressées ou solidaires. On sait que l’ordre judiciaire a pour objet de régler le partage du prix d’une vente immobilière entre des créanciers privilégiés et hypothécaires, tandis que la contribution s'entend de la répartition faite au marc-le-franc, entre les créanciers, des deniers saisis-arrêtés sur le débiteur, ou du prix de la vente de ses meubles postérieure à une saisieexécution.

Pour fixer l'étendue d'application de la loi nouvelle, il faut se reporter au procès-verbal ou à l’ordonnance du juge qui prescrivent la convocation des créanciers (1). Les dispositions de l’article 23 de la loi de 1893 sont acquises à tous les exploits qui interviennent depuis l'ordonnance d'ouverture jusqu’à la délivrance des mandements dans la contribution, ou des bordereaux de colilocation dans l’ordre. Done, . quel que soit le nombre des parties requérantes ou défenderesses, la sommation de produire adressée aux créanciers (2), la dénonciation du règlement provisoire à la partie saisie, la dénonciation de l’ordonnance de clôture de l’ordre, la signification du mandement de collocation ne donnent ouverture qu’à

Page 1