Articles 659 et 753. C. proc. civ

un seul droit fixe de 2 fr. 50, décimes compris. On doit remarquer, d’ailleurs, que, s’il ya de part et d'autre, avoué constitué, la sommation de produire etles autres actes de procédure ne se font pas par exploits signifiés à personne ou à domicile; il suffit, dans ce cas, d’un acte d’avoué à avoué (1); et alors, ce n’est pas seulement d’une réduction, c’est de l’exonération complète que bénéficient les actes dont il s'agit.

Au surplus, l’article 23 de la loi de 1893 n’établissant aucune distinction, le principe nouveau qu'il contient s'applique aux incidents de l’ordre ou de la contribution aussi bien qu’à la procédure principale. Dès lors, il n'y a pas de doute que l'acte prévu par l’article 777, et en vertu duquel, en cas d’aliénation autre que celle sur expropriation forcée et après accomplissement de la formalité de la purge, l’acquéreur, désirant obtenir la libération définitive de tout privilège par voie de consignation, est obligé de sommer le vendeur de lui rapporter dans la quinzaine mainlevée des inscriptions existantes, doit profiter de la réduction édictée par l’article 23 de la loi de 1893, lorsqu'il émane de plusieurs acquéreurs non solidaires. Sans doute, cet exploit est antérieur à l’ou-

verture de l’ordre, mais il n’en constitue pas moins

1. Rousseau ET Laisney, Dictionnaire de procédure, v° Ordre, n°’ 109 et 379.

une formalité préalable à cette procédure; c’est un motif suffisant pour que l’article 23 lui soit applicable. Du même coup, l’article 23 abroge le principe posé par l’arrêt précité du 25 juin 1855, et il n’y a plus lieu de compter que pour une seule personne les demandeurs et les défendeurs, même non solidaïres, dans les exploits relatifs à la procédure de purge hypothécaire, sans distinguer suivant qu'il s'agit de la purge des hypothèques légales ou de la purge des hypothèques inscrites. La pluralité des droits devient complètement étrangère aux exploits concernant la purge, par exemple aux notifications prescrites par les articles 2183 et 2184. La même observation s’applique au délaissement, qui est une procédure par laquelle le tiers détenteur évite que la poursuite en expropriation ne soit dirigée ou continuée contre lui. Le délaissement s’accomplit par un acte au greffe du. tribunal civil, notifié ensuite aux créanciers poursuivants, avec sommation de se présenter à l'audience pour en voir donner acte (1). Profitent également de la dispense résultant de l’article 23 : le commandement préalable à la saisie, la dénonciation de la saisie immobilière, la sommation de prendre communication du cahier des charges. Quel que soit le nombre des demandeurs et des défendeurs pour les exploits

1. CF, Beupawr. Cours de droit civil. les sûrelés personnelles et réelles, t. II, p. 405.

quelconques qui peuvent intervenir au cours de cette procédure et à l’occasion desincidents de surenchère ou de folle-enchère, il n’est jamais dû qu’un seul droit pour les exploits qui sont signifiés à parties. Quant aux notifications d’avoué à avoué, en vertu de Particle 5 de la loi de 1892, elles échappent à toute perception.

L'abrogation de la règle de la pluralité des droits prononcée par l’article 23 de la loi de 1893 n’a été expressément édictée qu’en faveur des exploits; mais il est conforme à l'esprit de la loi d'admettre au bénéfice du même dégrèvement tous les actes, autres que les exploits, qui interviennent au cours d’une des procédures énumérées par la loi de 1893, à la condition que les actes extrajudiciaires dont il s’agit offrent une connexité avec l'instruction de l'instance. C’est ainsi qu'un seul droit doit être désormais perçu sur le dépôt, fait au greffe en vue de la purge, de la copie collationnée d’un procès-verbal d'adjudication consenti au profit de plusieurs acquéreurs non solidaires (1).

En terminant, il convient de bien remarquer que la loi de 1893 s’est bornée à supprimer le principe de la pluralité des droits d’après le nombre des parties, sans mettre aucunement obstacle à ce que les exploits contenant plusieurs dispositions indépendantes

soient, de ce chef, assujettis à plusieurs droits.