J. O., annexe n° 1154, à la séance de la Chambre du

27 janvier 1891.

aucune relation proportionnelle avec les intérêts où

les valeurs qui forment l’objet de l'instance. Que l’on envisage un litige portant sur quelques centaines de francs ou un procès relatif à des sommes considérables, les droits fiscaux ne varient guère. Par exemple, les acceptations de successions étant tarifées à 5 fr. 63, un héritier qui recueille 1.000.000 de francs verse à l’État 5 fr. 63 seulement, mais 10 héritiers qui se partagent 1.000 francs doivent payer 56 fr. 30; tel est l’intonvénient de la pluralité des droits fixes.

Le principe des dispositions indépendantes n’engendre pas des conséquences moins critiquables : dans ce rapport, M. Brisson relatait que, à la suite d’une adjudication devant le tribunal de Soissons, 39 acquéreurs ayant notifié le jugement à 63 créanciers, il fut perçu pour un seul acte d’huissier 39 >< 63 — 2.457 droits fixes de 2 francs, c’est-à-dire, décimes compris, 5.405 fr. 40 pour une vente totale de de 34.173 francs. D’après la statistique du ministre de la Justice (1) pour les ventes judiciaires inférieures à 500 francs les frais s’élevaient à 137 fr. 37 0/0 ; tandis qu'ils s’abaissaient à 2 fr.69 0/0 dans les ventes supérieures à 10.000 francs.

Un exemple convaincant des exagérations fiscales auxquelles aboutissait le principe des dispositions

indépendantes est fourni par un jugement rendu le