Compte général de 1889, p

143 novembre 1889 au sujet d’un litige survenu entre M Carpentier et M. Hermant. Ce jugement, qui est rapporté par M. Brisson, contenait une condamnation à 200 francs de dommages-intérêts donnant

lieu à 5 francs de droits proportionnels, mais la théorie des dispositions indépendantes rendait exigible upe série de droits de7fr.50 dont voicil’énumération

« Le tribunal dit que c’est à tort et sans droit que Her- « mant a fait figurer lenom de Marie Carpentier dans « son roman La Surintendante (coût 7 fr. 50); — lui « donne acte de sa déclaration de supprimer ce nom « dans les publications ultérieures (coût 7 fr. 50) ; — « dit qu'il n’y pas lieu d’ordonner d’autres suppres- « sions (coût 7 fr.50) ; — ordonne l'insertion du pré- « sent jugement à la première page du Gil Blas dans « le prochain numéro (coût 7 fr. 50); — dit qu'il n’y a « pas lieu à d’autres insertions (coût 7 fr. 50). » Contre des abus de cette sorte, contre l’iniquité de ces interminables séries de droits fixes qui se superposaient les uns aux autres dans l’enregistrement des jugements dès qu’une connexité bien visible ne reliai pas leurs différentes dispositions, M. Brisson protes-t tait au nom de l'équité, et il proposait de les remplacer par une taxe unique exigible sur le jugement ou sur l'acte final de la procédure, taxe proportionnelle aux intérèts en jeu. En sorte que depuis l'acte introductif de l'instance jusqu’à la décision, tous les

droits fixes de greffe, d'enregistrement et de timbre

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étaient supprimés ; un droit proportionnel à la valeur du litige leur était substitué. Le droit fixe n’était maintenu que dans les instances qui, par leur nature, ne se prêtaient pas au droit proportionnel en l’absence d’une valeur appréciable en chiffres et susceptible d’une estimation servant de base à la perception.

Les droits proportionnels et fixes proposés par M. Brisson étaient gradués suivantle tribunal appelé à connaître du litige ; ils étaient calculés de manière à dégrever dans une large mesure les procédures engagées devant les tribunaux inférieurs, où se rencontrent le plus grand nombre de plaideurs peu fortunés. La réforme projetée aboutissait donc à améliorer le sort des travailleurs de l’agriculture et de l'industrie, et leur permettait l’accès du prétoire dans des conditions moins onéreuses.

M. Brisson poursuivait la réalisation d’une autre idée : il avait établi ses tarifs de manière à rejeter les droits les plus élevés sur les instances volontairement introduites par les parties en vue d’obtenir la consécration d’un droit contesté ; il abaissait, au contraire, à un taux minime les taxes relatives aux instances qu'il est impossible d'éviter et qui constituent plutôt des formalités protectrices des mineurs et des incapables, telles que les demandes en licitation et partage. D'un autre côté, une réduction était apportée aux droits perçus sur les faillites.

Maire

use

D’après la proposition, l'exemption de la formalité commençait immédiatement après l’exploit jou l’acto introductif d'instance, c’est-à-dire, pour les justices de paix, après l'avertissement en conciliation ; pour les tribunaux civils et de commerce, après l’assignation ; pour les Cours d’appel, après l'exploit ou l’acte d'appel. L’immunité s'appliquait à toutes les instances devant toutes les ‘juridictions, justices de paix, conseils de prud'hommes, tribunaux civils et de commerce, Cours d’appel et de cassation, tribunaux de simple police, correctionnels et criminels. L’exemption s’étendait à tous les exploits et actes judiciaires indispensables pour arriver à une décision définitive, ce qui comprenait les actes d’avoué à avoué, les citations, les significations dans les enquêtes et expertises, les actes passés au greffe durant l'instance et nécessités par l'instance, les procès-verbaux d’enquête, d'expertise, les ordonnances rendues nécessaires par une instance en cours, les jugements interlocutoires, préparatoires et d'instruction, les cahiers des charges, etc.,et enfin les significations aux avoués et aux parties des jugements définitifs. .

Ce n’était pas seulement aux actes de procédure dans les instances que s’appliquait l’exonération ; elle profitait encore aux actes concernant les ordres, les contributions et les faillites.

En outre M. Brisson proposait la suppression de

tous les droits de greffe ; et, par là, une notable di-

minution de frais se trouvait réalisée, non seulement dour les actes de procédure proprement dits, mais aussi pour des actes extra-judiciaires tels que des renonciations à communauté ou à succession. Toutefois, pour ne pas porter atteinte à des situations acquises, M. Brisson, tenant compte de ce qu’une faible partie des droits de gretfe est attribuée aux greffiers à titre d’'émoluments et constitue pour eux une rétribution, maintenait les émoluments des greffiers sur les droits dont il s’agit.

Toutes les taxes supprimées étaient remplacées par un droit unique de condamnation, tantôt fixe, tantôt proportionnel. La gradualion des tarifs, très rationnelle, tenait compte à la fois du degré de la juridiction et de la nature du litige ; c'était devant les tribunaux inférieurs, ou relativement aux instances impossibles à éviter, que les dégrèvements étaient le plus accentués. La suppression des droits fixes s’étendait d’ailleurs aux procédures en matière de simple police et en matière criminelle.

Comment convient-il d'apprécier la proposition de M. Brisson ? L’idée fondamentale du système projeté, c’est-à-dire le remplacement du droit fixe par une taxe proportionnelle, était des plus heureuses ; au point de vue de l'équité, un impôt qui accumule les mêmes charges sur le petit plaideur et sur le riche propriétaire, sur un litige insignifiant et sur un pro-

cès considérable, est anti-démocratique et contraire

2 topler

au principe de la proportionnalité des taxes ; seulement la détermination des facultés et de la fortune du justiciable est délicate, aussi s’en rapporte-t-on à des présomptions : presque toujours l'importance des intérêts litigieux est en rapport avec la fortune des parties.

Le point de départ du système proposé par M.Brisson est donc à l’abri de la critique ;mais on ne saurait porter le même jugement sur toutes les mesures par lesquelles il s’efforçait de réaliser son système. Dans l’ensemble, la proposition pouvait, à différents égards, soulever des objections : 1° dans les procès très importants, la perspective du paiement d’une taxe proportionnelle fort lourde pouvait arrêter les parties et multiplier les transactions. Par suite, le Trésor, n’encaissant que les droits d'enregistrement et de timbre afférents à l’exploit introductif d’instance, subissait une perte incontestable.

> Le système du droit fixe, perçu sur chaque acte depuis la loi de frimaire, présentait l’avantage de fractionner l’impôt en versements minimes, que les contribuables payaient facilement ; en outre les officiers ministériels en consentaient l'avance sans difficulté au Trésor, vis-à-vis duquel ils jouaient le rôle de collecteurs gratuits. Avec la proposition Brisson disparaissaient ces avantages: tous les droits étaient acquittés en une seule fois ; les officiers ministériels se désintéressaient de leur recouvrement; le plaideur

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les versait directement dans les caisses publiques, et, s’il devenait insolvable, le Trésor était exposé à une perte.

3° Le système proposé paraissait de nature à suseiter ou à entretenir de graves abus: l’immunité fiscale, largement accordée aux actes de la procédure, aurait encouragé les dispositions processives, multiplié l’emploi des procédés dilatoires et accentué le goût des instances : les incidents se seraient renouvelés dans les litiges ; ce danger se serait aggravé encore par suite de la disposition qui n’assujetissait les jugements de débouté qu’à un simple droit fixe. En définitif, moyennant une somme minime, les personnes de mauvaise foi pouvaient se procurer la satisfaction de plaider.

4° La proposition de M.Brisson ne constituait qu’un système de demi-mesure, il accumulait, sans doute les dégrèvements sur les frais d'instance ; mais il ne s'occupait pas de réduire les frais d'exécution des l jugements ; or, de toutes les procédures, c'est assurément celle relative à l’exécution qui est la plus onéreuse.

Toutefois, dans l’ensemble, la proposition de M. Brisson était plutôt favorablement appréciée. On peut citer dans ce sens l'opinion formulée par

M. Besson (1) : « À supposer que l’expérience récla-

1. Aujourd’hui Directeur de l'Enregistrement du département de la Seine.

mée par M. Brisson eût l’inconvénient, selon nous assez minime, de sortir des sentiers battus et de mettre enéchec les principes surannés de la loi de l’an VII, nous devons tout au moins reconnaître qu’elle tendait à introduire dans la perception de l'impôt judiciaire plus de clarté et plus de justice, sans demander au Trésor le moindre sacrifice. En remplacement du produit des droits fixes supprimés, le projet apportait au budget une ressource pour le moins équivalente ;ce n’était pas une loi de dégrèvement. mais une loi de péréquation, que l'honorable député proposait à la sanction du Parlement. Transformer les taxes parasites et multiformes qui encombrent l’accès du prétoire en une redevance unique toujours proportionnée à l'intérêt du litige ; faire payer aux grosses affaires la rançon des allègements accordés aux petites, tel était l'objectif de la réforme. Et cette conception éminemment démocratique, la proposition la réalisait intégralement, puisque, d’après les statistiques produites à l’appui, la part du droit proportionnel qui, jusqu'alors, n'avait été que de 3 millions 600.000 francs était portée à 38 millions, tandis que celle du droit fixe se reculait de 36 millions à 3 millions 1/2. » M. Brisson estimait que sa proposition entraînerait une diminution de recettes d'environ 40 millions ; par contre, le déficit était compensé par la création de droits proportionnels qui étaient pré-

sumés susceptibles de fournir un nroduit total de

: 42 millions, laissant un excédent de 2 milions considéré comme nécessaire pour parer aux erreurs de calcul.

La proposition de M. Brisson fut accueillie fayorablement parla Chambre des députés. Soumise à l’exae men dela deuxième Commission d'initiative parlementaire (1),elle yrencontra peu de résistance ; le 12 mars 1891, M. Louis Jourdan, député du Var, déposa son rapport de prise en considération et l’ensemble de ces documents fut communiqué à la Commission du budget de 1892. L’incorporation de la réforme à la loi de finances paraissait le moyen le plus sûr et le plus rapide pour aboutir ; on pensait qu’en suivant cette voie au lieu de la filière de la procédure parlementaire ordinaire, on échapperait aux lenteurs occasionnées par la nomination et l’organisation d’une Commission spéciale, età l’épreuve d’une double délibération. La Chambre se rangea à cet avis et la Commission du budget examina le projet, mais, afin de tenir compte le plus possible des critiques. elle y apporta quelques modifications notables (2).

La Commission du budget commence par recon-

1. J. O., annexe n° 1286, à la séance de la Chambre du * 12 mars 1891.

2. Rapport de M. Cavaignac au nom de la Commission du budget, annexe n° 1626 ; et rapport de M. Henri Brisson, annexe n° 1644,à la séance de la Chambre du 18 juillet

naître que les frais de procédure, consistant surtout en droits fixes, sont hors de proportion avec l’objet de l’instance. C’est ainsi que, à l’occasion d'une demande en paiement d’une somme de 60 francs devant un tribunal de paix, les frais exposés atteignirent le chiffre de 25 fr. 90 (timbre de la citation, 1 fr. 20 ; enregistrement, 2 fr. 80 ; timbre et enregistrement du jugement, 3 fr. 60 ; timbre de l’expédition, 5 fr. 40 ; timbre des bordereaux d'inscription, 1 fr. 20 ; timbre du registre du conservateur et du bulletin, 1 fr. 80 ; timbre et enregistrement d’une signification, 4 fr. 95;

timbre d’une saisie-arrèt pour l’exécution du juge-

ment, 4 fr. 95); dans cette affaire les frais représentent

90 0/0 du montant de la condamnation. La Commission du budget avait sous les yeux le texte d’une autre décision : dans un jugement rendu par un tribunal de commerce et portant condamnation au paiement d’un effet protesté de 1925 francs, il fut perçu 10 fr. 20 (pour protêt et assignation, 9 fr. 20 ; mise au rôle, 1 fr. 88 ; timbre et enregistrement de la minute, 10 fr. 57 ; timbre de la grosse, 5 fr. 40 ; droit de rôle moins la remise du greffier, 4 fr. 20 ; timbre et enregistrement de la signification, 6 fr. 15 ; timbre des bordereaux d'inscription, 1 fr, 20 ; timbre du registre du conservateur et des bulletins, 1 fr. 60).En sorte que, pour obtenir la condamnation, il avait fallu un débours correspondant à 32 0/0 du montant

de l'effet protesté. Si l’on compare ces chiffres aux

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frais concernant des litiges importants, on constate

que, dans ces derniers, la proportion peut descendre au-dessus de 1 0/0.

En présence de semblables résultats, la réforme s’imposait, urgente. À ceux qui craignaient que la réduction des frais de justice n’augmentât le nombre des procès, la Commission du budget répondit qu’une réforme de cette nature était au contraire susceptible d'accroître les ressources du Trésor, attendu que personne n’hésiterait plus désormais à porter en justice ses revendications légitimes : « Il faut que l'impôt de l'enregistrement redevienne proportionnel, ce qu'il n’aurait jamais dû cesser d’être; et le développement normal des affaires produira au Trésor des bénéfices inattendus. Un membre du barreau qui a occupé une place distinguée dans l’Assemblée constituante de 1848 nous disait un jour, en constatant la diminution des procès civils, ces mots caractéristiques: le fise tue la poule aux œufs d'or. Rien n’est plus exact. Le nombre des affaires qui, à cause de l'élévation et de la multiplicité des droits fixes de timbre, d’'enregistrement et de greffe, échappe à la juridiction volontaire ou contentieuse, est incalculable. Dans certains districts ruraux où la propriété est très morcelée, il ny a, pour ainsi dire, ni licitations ni partages judiciaires, bien que les incapables y soient tout aussi nombreux que partout ailleurs. Les formalités protectrices

édictées par les lois civiles ne sont plus observées;

les tuteurs préfèrent, dans un but d'économie, se porter forts de leurs pupilles et l’on se contente d’actes informes et irréguliers, pour ne pas aborder la barre des tribunaux. Les citoyens qui renoncent à l'exercice de leurs droits les plus légitimes, au recouvrement de leurs créances, pour ne pas s’exposer eux et mème leurs débiteurs à des frais hors de proportion avec l’importance des affaires, se comptent par milliers (1). »

La Commission accepta la suppression, proposée par M. Brisson, des droits de greffe perçus pour le compte du Trésor dans les procédures et qui étaient au nombre de trois:

1° Le droit de mise au rôle, perçu lors de la mise au rôle de chaque cause. Le greffier en opérait auparavant le versement entre les mains du receveur de l’Enregistrement le premier de chaque mois, en présentant à son visa le registre d'inscription des causes. Ce droit était de 1 franc en justice de paix ; 4 fr. 50 pour les causes sommaires des tribunaux civils et toutes les causes commerciales ; 3 francs pour les causes ordinaires des tribunaux civils ou sur appel des jugements de paix; 5 francs pour les Cours d'appel.

2° Le droit de rédaction ou de transcription. Les