FAILLITES ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES

L’article 10 de la loi de 14892 affranchit de la formalité du timbre et de l'enregistrement certains actes limitativement désignés, rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires : les déclarations de cessation de paiement, les bilans, les dépôts de bilans, les affiches et certificats d’insertion relatifs à la déclaration de faillite ou aux convocations de créanciers ; les actes de dépôts des inventaires, des transactions et autres actes ; les procès-verbaux d’assemblées, de dires, d'observations et délibérations de créanciers ; les états des créanciers présumés ; les actes de produits, les requêtes adressées aux juges commissaires ; les ordonnances et décisions de ces magistrats; les rapports et comptes des syndics; les états de répartition; les procès verbaux de vérification et d’affirmation de créances; les concordais et les atermoiements.

Cette immunité d'impôt est absolue et sans réserve ;