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mais, comme toute exception, elle doit être strictement interprétée. Elle se restreint aux actes ci-dessus visés relatifs aux faillites et aux liquidations judiciaires, elle demeure étrangère aux cas qui n’ont pas été spécialement prévus par la loi de 1892.

L'interprétation de l’article 10 a, d’ailleurs, suscité certaines difficultés.

On sait que la faillite est prononcée, soit sur la déclaration de cessation des paiements faite par le failli et accompagnée du dépôt du bilan, soit sur la poursuite des créanciers, soit même d'office par le tribunal (1). IL est certain que le dégrèvement prononcé par l’article 10 s’applique à l’acte passé au greffe pour constater la déclaration de cessation des paiements du failli et le dépôt du bilan. La même immunité s’étend à la requète qui doit ètre présentée par le débiteur désireux de bénéficier de la liquidation judiciaire (2). Cette requête, devant contenir notamment la date de la cessation des paiements, rentre manifestement dans les prévisions du texte ; mais l'exonération d'impôt prévue par ce texte ne peut plus être invoquée en faveur de l’assignation en déclaration de faillite signifiée à la requête d’un créancier. Cet acte, bien qu'ayant pour objet, comme la déclaration de cessation des paiements, d'ouvrir

1. THarcer, Traité de droit commercial, n°5 1745 et s. >. Article 21, loi du 4 mars 1889,

la procédure de la faillite, ne saurait être envisagé comme compris dans l’énumération de l’article 10, lequel viseuniquement les actes portant déclaration, c'est-à-dire les actes émanés du débiteur failli.

Le jugement déclaratif de faillite et celui qui fixe la date de la cessation des paiements sont affichés et insérés par les soins du syndic dans les journaux désignés à cet effet (1). Il en est de même du jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire (2). Enfin, les convocations de créanciers du failli ou du débiteur liquidé se font également au moyen d'’insertions dans les journaux (3). Les insertions prévues par ces textes sont constatées par un certificat d’imprimeur qui, autrefois passible du timbre et du droit d'enregistrement de 1 fr. 50, ne donne plus lieu désormais à aucune taxe. Une décision ministérielle du 15 mars 1814(4) avait déjà admis la même solution pour les affiches du jugement déclaratif.

Mais des difficultés se sont élevées au sujet des procès-verbaux ou certificats dressés par les greffiers et constatant l’apposition au tableau de l’auditoire du tribunal des extraits de jugement déclaratif

de faillite ou d'ouverture de la liquidation judiciaire.