J. E., 4759 et

L'Administration a d’abord soutenu que ces procèsverbaux d’affichage, n’étant pas compris dans l’énumération de l’article 10, demeurent assujettis au droit de timbre et d'enregistrement (1). Mais la jurisprudence a adopté une autre opinion ; elle est d’avis que ces actes sont affranchis de tous droits de timbre et d'enregistrement en vertu de l’article 10 de la loi de 1892. On peut consulter en ce sens un jugement du tribunal de Prades, du 6 juin 189% (2), contre lequel l’Administration a renoncé à se pourvoir en cassation. De mème, les affiches apposées en vertu de l’article 442 du Code de commerce pour annoncer la mise en vente des meubles du failli ou des immeubles dépendant de la faillite, restent soumis au timbre (3). Quant aux procès-verbaux d’apposilion et de levée des scellés, et à l’inventaire des biens du failli au greffe du tribunal de commerce, ils sont exclus de la dispense et demeurent soumis au droit fixe de 3 francs, quel que soit le nombre des vacations (4). Il ne serait dû qu’un seul droit de 3 francs dans le cas où l'inventaire et la levée des scellés seraient faits simultanément par un même procèsverbal (5).

Sol., 20 septembre 1892, R, E., 229.

FR EF article:1007,

. Traité alphabétique, v° Faillite, n° 15.

. Sol. 16 juil. 1892, R. E., 225.

. D. M. F, du 27 octobre 1812, J. E., 4340.

ex

Mais il ne saurait être question d’accorder le bénéfice de l’article 10 à la sommation au failli d’avoir à assister à la levée des scellés. C’est au droit ordinaire qu'est enregistré cet exploit. L’inventaire, étant dressé par les syndics, c’est-à-dire par des personnes qui n’ont pas la qualité d'officiers ministériels, n’est pas soumis à l’enregistrement dans le délai de vingt jours; il suffit que la formalité lui soit donnée avant le dépôt au greffe.

L'article 10 et l’immunité qu’il proclame s’appliquent à tous les actes constatant le dépôt au greffe des transactions conclues avec les créanciers du failli et celui des titres, actes et documents qui sont remis au greffier par les syndics. Aux termes de l’article 491 du Code de commerce, la remise par les créanciers de leurs titres au greffe, avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, n’est plus passible du timbre, puisque l’article 10 exempte de toute formalité les actes de produit en matière de faillite. Les procès-verbaux de vérification et d’affirmation des créances, qui étaient jadis enregistrés au droit de 1 fr. 50, sont désormais exonérés du timbre et de l’enregistrement par la loi de 1892. Dès lors disparaissent les deux droits de 4fr. 50 auxquels étaient soumises les vérifications et affirmations de créances ; même, en ce qui concerne le récépissé délivré

par le greffier aux officiers ministériels qui lui remet-

tent leurs titres (1), la dispense prononcée par l’article 10 lui est applicable. Une solution analogue doit être donnée au sujet du récépissé prévu par l’article 11 de Ia loi du 4 mars 1889.

L’article 10 affranchit, en outre, des formalités d’enregistrement et de timbre les procès-verbaux d’assemblées, de dires, d'observations et de délibérations de créanciers. Parmi les procès-verbaux qui profitent de cette dispense, on peut mentionner le procèsverbal de consultation des créanciers sur le maintien du syndic provisoire (2) ou sur le remplacement des syndics au cas de résolntion du concordat ou d’union (3) et le procès-verbal de l’Assemblée des créanciers accordant ou refusant le concordat au failli (4). Sont également exonérées des droits d’enregistrement et de timbre les requêtes adressées au juge commissaire ainsi que les ordonnances et décisions rendues par ce magistrat en matière de faillite ou de liquidation judiciaire.

Ainsi l’exemption est acquise à l’ordonnance sur requête qui dispense le syndic provisoire de faire apposer les scellés, à celle qui autorise l’un des syndics à faire séparément certains actes d’administra-

tion, à celle qui permet la vente des objets sujets à