Art.©506 C. com

dépérissement, à celle qui autorise la cession amiable des marchandises ou qui permet au syndic de continuer l'exploitation du fonds de commerce du failli, à celle qui admet le failli à comparaître par fondé de pouvoirs à la clôture de ses livres par le syndic : à celle qui fixe la somme à prélever mensuellement sur l'actif en faveur du failli et de sa famille, à titre de secours alimentaire ; à celle qui détermine les conditions de rémunération du travail du failli (1), ou les honoraires des syndics, si ces honoraires étaient fixés par un jugement ; à celle qui autorise le syndic à transiger ; à celle qui prescrit l’apport des livres d'un créancier ou un compulsoire ; à celle qui autorise le syndic à procéder à la vente d’un immeuble avant l’union, ou d’un immeuble appartenant à l’union. Profite également de l’exemption l’acte émapant du juge-commissaire, constatant que le syndic a accepté les fonctions qui lui ont été confiées et qu'il a prêté serment en cette qualité.

Quant aux rapports des juges commissaires en matière de faillite, la nouvelle loi n’a pas eu à les dégrever, attendu que, depuis longtemps, ces rapports sont considérés comme de simples notes exemptes de timbre et d'enregistrement (2).

En résumé, l’immunité établie en 1892 concerne