D. M. F. du 10 mai 1832. Inst

toutes les décisions du juge-commissaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre celles qui sont rendues à la requête des intéressés et les décisions prises en dehors de toute demande (1). > ;

L’immunité d'impôt s’applique à la production du titre d’une créance, dans les conditions que nous avons précisées supra. L’Administration, usant du même esprit de modération, reconnait que les jugements prononçant l’admission à la faillite d’une créance rejetée par le juge commissaire ne comporte pas la perception du droit proportionnel. Le motif de la perception du seul droit fixe, c’est qu’un jugement de cette nature n’a réellement pour but qu’une vérification et affirmation de créance ; il ne produit que des effets provisoires, c’est-à-dire l’admission du créancier à la faillite et, en l’état, il paraît devoir être exempt du.droit proportionnel.

Nous arrivons ainsi aux jugements rendus par le tribunal de commerce en matière de faillite. Ici la dispense d'impôt octroyée par l’article 10 de la loi de 1892 aux ordonnances et décisions du juge commissaire reste étrangère aux décisions du tribunal consulaire, car elles ne sont pas comprises dans l’énumération du texte précité. Dès lors,les divers jugements rendus en matière de faillite, à commencer

par le jugement déclaratif, demeurent passibles du