Sol. 15 mars 1893, Répertoire périodique

21990 droit d'enregistrement et de timbre. Aïnsi,ces droits continuent d’être exigibles sur le jugement qui fixe la date de la cessation des paiements, sur les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics ; sur le jugement statuant sur les demandes de sauf-conduit ou desecours pour le failli et sa famille; sur les jugements qui prononcent sursis au concordat, ou admission provisionnelle de créanciers contestés ; sur les jugements rendus sur les recours formés contre les ordonnances des juges commissaires (1).Il convient encore d’ajouter à cette liste le jugement par lequel le tribunal de ecommerce arbitre, en exécution de l’article 462’/du Code de commerce, l’indemnité due au syndic, le jugement qui statue sur l’homologation d’une transaction ou sur celle d’un concordat;les jugements rendus sur opposition au concordat;ceux qui interviennent sur l’excusabilité du failli, etc.

La quotité du droit d’enregistrement a été modifiée en cette matière depuis la loi de 1892. Antérieurement à cette loï,les jugements dont il s’agit étaient assujettis au tarif de 4 fr. 50 ou 7 fr. 50 suivant qu'ils étaient rendus en dernier ou en premier ressort (2).

Aujourd’hui, la distinction entre le premier et le der-